Mise à jour du SMIC au 01/06/26
Pour les fichiers de données où la mise à jour n'avait pas été faite manuellement, les chiffres clés suivants sont mis à jour :
- SMIC horaire : 12,31 au 01/06/26 (et 12,02 au 01/01/26 si la valeur avait été supprimée)
- PAS - Abattement pour contrats courts : 766€ au 01/06/26 (et 748€ au 01/01/26 si la valeur avait été supprimée)
Le calcul de la réduction générale est modifié pour prendre en compte la valeur du SMIC au 1er janvier (et non celle de la période de paie).
Congé supplémentaire de naissance
Un nouveau Motif est disponible pour la saisie des événements de type Arrêt de travail : Congé suppl. de naissance.
La date de début de ces événements ne peut être antérieure au 01/07/26, et leur durée doit être de un ou deux mois entiers (une erreur est signalée si la durée saisie ne correspond pas à ces critères).
Si on tente de modifier a posteriori la date de fin de l'événement, une alerte signale qu’en cas de prolongation, il convient de créer un nouvel événement (contrairement aux autres arrêts de travail).
A ce jour, aucune DSN événementielle ne doit être transmise pour ces événements. Ils sont cependant envoyés en DSN mensuelle (bloc 60 de type 20).
Sur l'onglet Particularités des Rubriques, l'option "IJ subrogés - Sécurité sociale - Maternité" est par ailleurs renommée "IJ subrogées - Sécurité sociale - Mater. / Pater. / Congé sup. naissance".
Virement instantané
Dans le dialogue de Virement bancaire, pour le format SEPA - Cas général, une case à cocher permet désormais de générer un fichier avec l'option Virement instantané.
La date d’exécution est dans ce cas automatiquement la date du jour.
Il convient au préalable de vérifier auprès de sa banque que l'option est active et que le plafond est suffisamment élevé.
Malgré l'option dans le fichier de virement, selon les banques, l'exécution du virement n'est pas réellement instantanée et peut prendre quelques heures.
Rubriques de paie
Deux nouvelles options sont disponibles pour le calcul des rubriques interactives :
- salaire journalier calendaire = salaire de référence / nombre de jours calendaires de la période
- salaire journalier ouvré = salaire de référence / nombre de jours ouvrés de la période
Sur l'onglet Particularités, deux nouvelles spécificités Attestation chômage intermittent sont disponibles :
- Droit de doublage DADR
- Droit de rediffusion
Ces deux spécificités alimentent le bloc "Autres rémunérations" des AEM. En DSN mensuelle, elles sont exclues du bloc rémunération de type 002 (Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage) et alimentent à la place un bloc 54 de type 26 ou 27 selon l'option.
Pour les utilisateurs ayant souscrit au service Congés, dans la Recherche de rubriques, une nouvelle option permet d'effectuer des recherches spécifiques au module :
- Rubriques typées (Rubriques avec au moins le type "CP", "CP anticipé", "RTT" ou "Repos compensateur" sélectionné)
- Rubriques non typées (autres rubriques)
Conventions collectives
Les fiches conventions collectives portent désormais un onglet Maladie qui indique les règles de maintien applicable pour les arrêts maladie, maternité ou paternité.
Ces règles sont gérées 'en dur' par GHS et ne sont pas modifiables. Elles permettront à terme d'automatiser la saisie des paies d'arrêt de travail.
Cet onglet est uniquement complété pour les codes IDCC suivants : 0086, 1261, 1285, 1501, 1516, 1518, 1790, 1922, 1979, 2121, 2397, 2412, 2642, 3090, 3097, 3127, 3241, 3252.
Le code IDCC d'une fiche existante n'est par ailleurs plus modifiable.
Contrôles DSN
De nouveaux contrôles sont effectués au moment de générer le fichier DSN :
- !! Périodicité de déclaration [Type retenue] non valide - Anomalie bloquante signalée lorsque sur l'onglet Caisses de la fiche Société, un des types retenues Agirc, Arrco, Audiens, Chômage intermittent, Ircantec, Prélèvement à la source ou Urssaf a la périodicité '(pas de déclaration)' alors que des retenues sont appliquées en paie.
- !! La périodicité de déclaration des retenues de type [Type retenue] doit être rattachée à l’Urssaf - Anomalie bloquante signalée lorsqu'un des types Chômage permanent ou CFP-TA a une périodicité différente de "Rattaché à Urssaf"
- !! La périodicité de déclaration des retenues de type Congés spectacles doit être rattachée à Audiens - Anomalie bloquante signalée lorsque le type Congés spectacles a une périodicité différente de "Rattaché à Audiens"
- !! La spécificité de certaines retenues Urssaf doit être renseignée. Si aucune spécificité ne correspond à la retenue, le code DUCS doit être modifié. - Anomalie bloquante signalée lorsqu'aucune Spécificité n'est renseignée sur une retenue Urssaf pour laquelle est obligatoire (selon la spécificité du code DUCS)
- Il convient de mettre à jour la spécificité Autre rémunération en droit de doublage ou droit de rediffusion. Sinon, merci de nous contacter. - Anomalie non bloquante signalée lorsqu'une Rubrique porte la spécificité Attestation Assédic intermittent "Autre rémunération" mais ni spécificité DSN, ni coche Suspension de contrat avec maintien de rémunération (cette alerte permet de préparer la substitution des AEM par la DSN mensuelle)
La validité des codes postaux est par ailleurs dorénavant contrôlée. L'anomalie signalée est fonction du pays éventuellement renseigné.
(Ce contrôle ne fonctionnait pas sous windows en version 7.19, il a été ajusté dans la version 7.19.1)
Enfin, pour un licenciement pour motif économique suite au refus d’un CSP, l'anomalie "Incohérence entre motif rupture et indemnités fin de contrat." n'est plus signalée si une indemnité de licenciement est versée (ou indem. supplémentaire / spéciale / spécifique de licenciement).
Autres évolutions et corrections
Arrêt des retenues avec code DUCS obsolètes
A la mise à jour du fichier de données en version 7.19, si elles ne sont liées à aucune paie, les retenues portant un code DUCS obsolète sont arrêtées au 31/12/25.
Si les retenues sont déjà appliquées dans au moins une paie du fichier de données, l'alerte suivante est affichée :
Des retenues Urssaf avec un code DUCS obsolète restent applicables. Ces retenues devraient être arrêtées au 31/12/25 ou leur code DUCS modifié. Voulez-vous afficher la liste des retenues concernées ?
Ajout de paie
En ajout de paie sur un contrat existant, les dates par défaut ne s'appuient désormais que sur les dates du contrat. Les jours éventuellement cochés sur l'onglet Suivi de contrat ne viennent plus borner la période de paie.
DSN mensuelle
Depuis la version 7.18, lorsque c'est possible (même organisme destinataire, même base assujettie, même référence contrat) les cotisations de même type sont agrégées en un seul bloc 81 dans la DSN mensuelle. Ce fonctionnement est ajusté pour traiter les cas des CSG/CRDS intégralement non déductibles.
Pour les apprentis relevant de l'Ircantec, les blocs de cotisations retraite sont désormais automatiquement envoyés tel qu'attendu par la caisse, il n'y a plus d'ajustement à produire manuellement.
Selon l'ordre des retenues, les bases forfaitaires Urssaf pouvaient ne plus être envoyées en DSN mensuelle, ce problème est corrigé.
Pour générer la DSN, l'ordre d'analyse des paies est ajusté. Pour un même contrat, les paies sont dorénavant prise dans l'ordre suivant : Date de fin croissante puis Date de début décroissante puis Numéro de paie décroissant.
Liste des retenues
Dans le liste des retenues, il est désormais possible d'afficher la "Réf. contrat". La colonne est ainsi renseignée : Référence contrat | Code option | Code population.
Sur l'impression de la liste des retenues, pour les retenues Audiens avec spécificité AGEPRO, c'est désormais la référence contrat qui est indiquée.
Les recherches de retenues pour le paramétrage des contrats d'apprentissage sont ajustées pour prendre en compte les retenues ayant changé de taux en 2026.
Autres évolutions et corrections
- A la mise à jour du fichier de données, sur l’onglet Caisses des fiches Société, la périodicité des types retenues FNAS, FCAP, CASC-SVP et Médecine int. est basculée sur la périodicité "(pas de déclaration)".
- Dans l'état de provisions des congés, le menu déroulant Ouvrés/Ouvrables est désormais positionné sur le choix effectué sur l'onglet Divers de la fiche Société.
- L'import de bénéficiaires dans le module Droits d'auteurs est corrigé.
- Les retenues de taxe d'apprentissage créées spécifiquement pour les associations à la mise à jour en version 7.18 se déclenchait à tort pour les salariés qui devrait en être exonérés lorsqu'ils ont une mutuelle. Ce problème est corrigé et une alerte signale à la mise à jour en version 7.19 les éventuelles paies à recalculer.
- En version 7.19, lorsque la dernière paie d'un contrat avait fait l'objet d'une paie annulante et rectificative, celle-ci n'était pas intégrée dans la DSN FCTU (la paie annulée restait considérée comme la dernière paie du contrat). Le problème a été corrigé en version 7.19.3.