version 7.7.4

Transat : échange de documents et autres nouveautés

La version 7.7.4 de sPAIEctacle ajoute une nouvelle fonctionnalité à Transat : il est désormais possible de faire une demande d'état civil seule ou accompagnée d'une demande de documents.

Demande de l'employeur

Liste des Salariés - Icône Transat

Depuis la liste des Salariés, l'icône Transat intègre la fonction Demande de documents (le dialogue de Demande d'état civil est ajusté).

• Sélectionner la fiche du ou des salariés dans la liste des Salariés.
• Cliquer sur l'icône Transat et choisir "Demande d'état civil et de documents".

Le dialogue permet de préciser les éléments à fournir par le salarié :

• Demande d'état civil seule via Transat.
• Demande d'état civil et de documents via Transat :
  (Six types de documents peuvent être échangés)
  • Pièce d'identité
  • IBAN / RIB
  • Attestation de visite médicale
  • Attestation de carte vitale
  • Titre de séjour
  • Carte grise de véhicule

Attention

Veillez à ne demander que les documents nécessaires à l'établissement du contrat. Le salarié ne pourra valider la transmission que si il a téléchargé tous les documents demandés par l'employeur.

Attention

A la validation du dialogue, une seconde fenêtre vous permet si vous le souhaitez, de saisir un message spécifique qui sera inclus dans le mail adressé au salarié.

Liste des Salariés - Colonnes EC et Docs.

Dans la liste des Salariés, deux colonnes vous permettent de suivre les retours de vos salariés.

La colonne EC (État Civil) indique si des informations obligatoires sont manquantes :

• X si toutes les infos attendues sont renseignées;
• AR si toutes les infos attendues ne sont pas renseignées mais qu'une demande d'état civil est en cours;
• KO si toutes les infos attendues ne sont pas renseignées et qu'aucune demande d'état civil n'est en cours.

Remarque

Les données déclaratives obligatoires sont : la civilité, l'adresse, la ville, la date et le lieu de naissance (pour les salariés né en France) ou le pays de naissance (si le département de naissance est égal à 99) ainsi que le département de naissance si le NIR est incomplet.

La colonne Docs. permet de suivre les documents reçus :

exemple :

• 0/4 si aucun des 4 documents demandés n'est reçu;
• 4 si aucune demande n'est en attente, le nombre de documents partagés par le salarié est affiché en vert;
• 3/4 si 3 des 4 documents demandés sont reçus.
  (si un des document reçu a été mis à jour ou supprimé par le salarié sur Transat, il n'est alors plus disponible).

Fiche Salarié - Onglet Documents

Un onglet Documents a été ajouté dans la fiche salarié  pour visualiser les documents transmis.

Un double clic permet d'ouvrir le document dans votre navigateur web par défaut.

Vous avez également la possibilité de télécharger tout ou partie des documents. Les documents téléchargés sont par défaut enregistrés dans un dossier "Documents Partagés" sur le bureau. Tous les fichiers sont nommés selon la nomenclature type-matricule-AAAAMMJJ.version (par exemple Identite-SAL1-20230418.pdf).

Remarque

Si le document a été mis à jour ou supprimé par le salarié, il n'est plus disponible côté employeur : il faudra renouveler la demande pour pouvoir le télécharger.

Envoi spontané du salarié

Le salarié peut transmettre des documents de manière spontanée, comme par exemple son RIB.  

Le document est alors automatiquement téléchargeable via sPAIEctacle.

Lorsque le salarié télécharge son RIB sur Transat, Transat est capable de lire les informations. Une fenêtre lui permet alors de valider les informations du RIB téléchargé.

Si le nom présent sur le RIB téléchargé n'est pas le même que celui du compte Transat, le salarié doit cocher la case "Je certifie être titulaire ou co-titulaire de ce compte", afin de pouvoir transmettre son RIB à son employeur.

Mise à jour des fiches salariés

En version 7.7.4, lorsque le salarié transmet ses coordonnées, la fiche Salarié est automatiquement mise à jour, sans plus aucune action nécessaire de l'utilisateur :

• Si la modification concerne une donnée qui n’était pas renseignée, elle sera automatiquement affectée, sans notification.
• Si la modification concerne une donnée qui était déjà renseignée, alors la mise à jour sera également automatiquement effectuée mais une notification sera signalée afin de garder l’historique des changements effectués (affichage de l’ancienne et de la nouvelle valeur).

Le cas échéant, depuis la liste des notifications, vous pouvez visualiser les informations transmises par le salarié, ainsi que celles précédemment enregistrées dans sPAIEctacle.

Visite médicale

Sur l'onglet Salarié des fiches Salariés, une ligne Visite médicale porte désormais deux dates :

• Date de la dernière visite
• Date limite de la prochaine visite

A la mise à jour d'un fichier de données en version 7.7.4 la date limite de la prochaine visite est automatiquement complétée :

• si un statut BOETH est renseigné, c'est la date de dernière visite plus 3 ans moins 1 jour
• sinon, c'est la date de dernière visite plus 5 ans moins 1 jour

Sur leur compte Transat, les salariés peuvent également visualiser et ajuster cette date limite.

Si le salarié transmet une attestation de visite médicale Thalie Santé, Transat est capable de lire les informations et de renseigner automatiquement les dates dans les champs correspondants.

Solde taxe d'apprentissage

Dans la fiche Société, onglet Caisses, sur la ligne Taxe d’apprentissage, si l'option "Société non assujettie" n'est pas cochée,  alors un bouton "Solde TA" permet de modifier le formulaire de déclaration du solde de la taxe d'apprentissage.

Si aucune modification d'assiette ou aucune déduction n'est à appliquer, il n'est pas nécessaire d'ouvrir ce formulaire : l'assiette de la taxe d'apprentissage sera automatiquement calculée et déclarée dans la DSN d'avril.

A l'ouverture de la fenêtre, il convient de cliquer sur Calculer pour faire apparaître l'assiette du solde de la taxe d'apprentissage à déclarer. Ce montant est reporté dans la case du dessous qui est modifiable. Il correspond à la masse salariale déclarée en 2022 au titre de la taxe d'apprentissage.  
Une autre cellule permet de saisir les éventuelles déductions applicables.

Attention

Les établissements ayant déclaré un apprenti et une masse salariale mensuelle inférieure à 6 SMIC bénéficient d'une exonération de taxe d'apprentissage le mois suivant. La masse salariale déclarée en 2022 peut donc être inférieure à celle mentionnée sur le récapitulatif des paies par exemple.
Le bouton  affiche les mois exonérés.

A l'exception des établissements implantés dans les départements 57/67/68, la déclaration du solde est automatiquement intégrée à la DSN d'avril N+1 :

• Données agrégées (blocs 22 et 23)
  
  • CTP 995 : masse salariale déclarée en 2022 au titre de la taxe d'apprentissage
  • CTP 996 : montant des éventuelles déductions
• Cotisations établissement (blocs 82)
  • Code 076 : solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire (montant brut avant éventuelles déductions)
  • Code 077 : réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA

Au contrôle de cohérence de la DSN, une information signale que le solde de la taxe d'apprentissage y est intégré, pour un moment de X euros.

Droits d'auteurs

Nature du revenu et Nature de l'oeuvre

Dans la version 7.7.3 de sPAIEctacle, la nature du revenu était automatiquement "Droits d'auteurs".

Un menu déroulant permet désormais de choisir entre les natures de revenus suivantes :

• Droits d’auteurs
• Aides à la création et rémunération pour la conception ou la réalisation d'oeuvres
• Lecture publique, présentation de son œuvre
• Revenus accessoires (choix qui était auparavant disponible dans le menu déroulant Activité)

A la mise à jour de votre fichier de données en version 7.7.4, la nature du revenu a été positionnée sur "Droits d'auteurs" pour toutes les notes 2023. Si nécessaire, il conviendra d'ajuster manuellement les notes pour lesquelles une autre nature de revenu doit être précisée.

L'option "Autres" est par ailleurs désormais disponible dans le menu déroulant "Nature de l'oeuvre".

Déclaration trimestrielle Urssaf

La déclaration trimestrielle Urssaf  Droits d'Auteurs est désormais générée selon la norme 2023.

La nouvelle norme ne porte plus de données agrégées (bordereau de cotisations) mais uniquement le brut et l’assiette plafonnée pour les données individuelles. Il n’y a plus de détail des cotisations, qui sont désormais calculées directement par l’Urssaf.

Une fois la déclaration générée, dans la fenêtre de Gestion des exports, l'onglet Déclaré, qui portait jusqu'à présent le bordereau de cotisations, n'est donc plus affiché, ces informations n'étant plus dans le fichier de déclaration.

Le NIR devient par ailleurs obligatoire pour les personnes physiques, à l’exception des ayants droits et non résidents fiscaux.

Déclaration trimestrielle IRCEC

Pour les Producteurs préleveurs IRCEC, la liste des activités est revue pour prendre en compte les évolutions de la déclaration IRCEC 2023. Lorsque cette option est cochée sur l'onglet Divers de la fiche Société, la liste des activités proposées est la suivante :

DAS2 - Non prise en compte des honoraires étrangers

La DSN de mars intègre les droits d’auteurs et honoraires dans un bloc 89 (si le montant cumulé sur l’exercice N-1 pour chaque bénéficiaire est supérieur à 1200€ HT).

Le cahier des charges de la DSN ne permet pas de déclarer les bénéficiaires d'honoraires étrangers (et pour lesquels aucun SIRET n’est renseigné). sPAIEctacle 7.7.4 permet donc de les exclure de la DSN, afin que le fichier ne soit pas rejeté.

État retenue à la source

L'état Déclaration à la source trimestrielle accessible depuis la fenêtre États déclaratifs intégrait à tort la retenue à la source des paies. Cela est corrigé en version 7.7.4 : l'état prend en compte uniquement la retenue à la source des notes de droits d'auteurs.

Mise à jour des taux réglementaires

Cotisation Congés Spectacles

A la mise à jour du fichier de données en version 7.7.4, le taux de la retenue de Congés Spectacles est automatiquement  mis à jour.

Les retenues de type Congés Spectacles, sans date de fin avec un taux employeur de 15,40% (ou 15,20% ou 14,70%) sont dupliquées au 01/04/23 avec un taux employeur à 15,50% (l'ancienne retenue est elle arrêtée au 31/03/23).

Smic au 01/05/23

La valeur du Smic est mise à jour au 1er mai 2023 à 11,52 euros.

PAS - Abattement pour contrats courts

L'abattement pour contrats courts est mis à jour au 1er mai 2023 à 716 euros.

DSN

Compléments maladie & allocations familiales

Sur les retenues de type Urssaf, deux nouvelles spécificités sont ajoutées :

• Ass. maladie non salariés (complément)
• Alloc. familiales non salariés (complément)

Ces deux spécificités ne peuvent être affectées qu'à des retenues dont le CTP est 150D (stagiaires formation continue), 404D (contrats CAPE) ou 863D (dirigeants).

A la mise à jour d'un fichier de données en version 774, le paramétrage des retenues d'assurance maladie et d'allocations familiales est donc ajusté pour les CTP 150D, 404D et 863D :

• Les retenues au taux de 13% sont dédoublées au 01/03/23 :
  • une retenue à 7%
  • une retenue à 6% avec la spécificité Ass. maladie non salariés (complément)
• Les retenues au taux de 5,25% sont dédoublées au 01/03/23 :
  • une retenue à 3,45%
  • une retenue à 1,80% avec la spécificité Alloc. familiales non salariés (complément)

En DSN, les retenues portant ces nouvelles spécificités sont, dans les données individuelles, envoyés sur les codes correspondant (102 et 907).

Par ailleurs, dans les données agrégées, les éventuelles régularisations de compléments venaient compenser la déclaration positive. Désormais, lorsque des paies portent des régularisations, celles-ci sont dans tous les cas portées sur le code de régularisation dans les données agrégées de la DSN :

• Complément assurance maladie (CTP 635D), les régularisations partiront sur le CTP 637D.
• Complément allocation familiale (CTP 430D), les régularisations partiront sur le CTP 437D.

Ces évolutions permettent ne plus avoir pour retours DSN les anomalies non bloquantes DIDAPA07a et DIDAPA15a.

DSN MSA

La version 7.7.4 gère la DSN du régime de sécurité sociale des salariés et des non-salariés agricoles, la MSA  (Mutualité sociale agricole).

Sur la fiche Société - onglet Caisses, sur la ligne DSN, un menu déroulant permet de choisir "Régime agricole".

Par ailleurs, lorsqu'on renseigne une Fraction de déclaration, une option permet le cas échéant de préciser Entreprise mixte (pour les entreprises dépendant pour partie du régime général et pour partie du régime agricole).

sPAIEctacle ne permet pour le moment pas  la transmission d'une DSN MSA en mode "Machine to Machine", elle devra être déposée manuellement sur Net-entreprises (service "DSN régime agricole").

Dans les fiches Caisse, le Type caisse MSA peut désormais être affecté à une caisse. Le code MSA doit alors être précisé au format "DMSA" suivi de deux chiffres.

Sur l'onglet Caisses de la fiche Société, en fonction de l'option DSN sélectionnée, les Caisses proposées pour le Type retenue "Urssaf" et "Agirc-Arrco" sont soit les caisses de type Urssaf, soit les caisses de type MSA.

Évolutions diverses DSN

• La base Ircantec non cotisée (en cas d'arrêt de travail) n'est plus attendue dans la norme 2023, elle n'est donc plus envoyée dans les DSN générées en version 7.7.4.
• Toutes les DSN générées en version 7.7.4 sont désormais à la norme 2023, quelle que soit la période demandée.
• Dans la fenêtre de Gestion des exports, onglets Tableau de bord et Retours, 3 nouveaux CRM peuvent être lus par sPAIEctacle :
  • CRM 118 Effectifs
  • CRM 119 Urssaf - CR métier immédiat
  • CRM 120 Urssaf - CR métier opposable

Calcul

Retenues de prévoyance

La calcul des retenues de type "Prévoyance" est désormais effectué en prenant en compte le Plafond prévoyance (et non le Plafond Urssaf).

Par ailleurs, en saisie de paie, si le Plafond Urssaf est déverrouillé, le Plafond prévoyance est désormais aligné par défaut sur le Plafond retraite.

Réduction générale

Le calcul de la réduction générale est ajusté. Pour les retenues d'accident du travail, le taux maximum retenu est désormais le suivant :

• si le menu déroulant Cas général/AT/Accre est positionné sur "Accident du travail" : 0,55 x Taux patronal de la retenue
• si le menu déroulant Cas général/AT/Accre est positionné sur "Cas général" : 0,55

Paramétrage fiche société

Gestion des A.T

La gestion des AT (Codes risques et taux d'Accident du Travail) est désormais intégralement gérée dans la fiche Société sur l'onglet Paramétrage.

L'onglet AT disparaît donc de la fenêtre des chiffres clés.

Aucune manipulation n’est à produire suite à la mise à jour.

Pour les sociétés assujetties au versement transport, le code commune INSEE est désormais également à renseigner sur l'onglet Paramétrage.
Un bouton  permet d'accéder à la table de correspondance Code postal / Code commune.

Corrections diverses

• L'anomalie "Incohérence entre type de contrat et motif de rupture" était signalée à tort pour les ruptures anticipées de CDD : ceci est corrigé en version 7.7.4.
• Le format d'écritures comptables Corail produisait des erreurs d'exécution : ceci est corrigé.
• En version 7.7.4, lorsque le dialogue OETH était complété dans la fiche Société, la déclaration était envoyée dans la DSN de février quel que soit le mois choisi dans le pop-up. Ceci est corrigé.