version 7.6

Contributions formation et taxe d'apprentissage

A partir du 1er janvier 2022,  l'Urssaf recouvre une partie des contributions de la formation professionnelle (CFP) et de la taxe d'apprentissage (TA). La version 7.6 du logiciel permet la déclaration de ces cotisations en DSN.

Type retenue et Codes DUCS

Un nouveau Type retenue CFP-TA est ajouté.

A la mise à jour d'un fichier de données en version 7.6, tous les codes DUCS susceptibles d'être affectés aux retenues du Type retenue CFP-TA sont automatiquement créés.

Aide au paramétrage

Depuis la liste des Retenues, une fonction dédiée de recherche permet de trouver l'ensemble des retenues à mettre à jour au 01/01/2022.

La recherche pointe les retenues suivantes (actives ou non) en cours au 31/12/21:

• Retenue Afdas avec spécificité Intermittent et taux patronal à 2,10%
• Retenue Afdas ou Formation avec spécificité CDD uniquement et taux patronal à 1 %
• Retenue Afdas ou Formation avec spécificité CDI et CDD -10
• Retenue Afdas ou Formation avec spécificité CDI et CDD +10
• Retenue Taxe d'apprentissage au taux patronal de 0,68%
• Retenue Taxe d'apprentissage au taux patronal de 0,44%
• Retenue Taxe d'apprentissage au taux patronal de 0,50%
• Retenue Taxe d'apprentissage au taux patronal de 0,18%

Un clic sur l'icône Dupliquer permet d'accéder à la fonction de mise à jour Transfert CFP-TA à l’Urssaf - Mise à jour au 1er janvier 2022

La fonction permet d'arrêter les retenues au 31/12/2021 et d'en créer de nouvelles au 01/01/2022 :

•  Retenue Afdas avec spécificité Intermittent et taux patronal à 2,10%
  Création par duplication d'une retenue "Congé formation part convent." sur le type Afdas au taux patronal de 0,10% renommée
  Création par duplication d'une retenue "Contr. formation pro. CFP Int." sur le type CFP-TA et le code DUCS 983 au taux patronal de 2%.
• Retenue Afdas ou Formation avec spécificité CDD uniquement et taux patronal à 1 %
  Création par duplication d'une retenue "Contr. formation pro. CPF-CDD" sur le type CFP-TA et le code DUCS 987 au taux patronale de 1%.
• Retenue Afdas ou Formation avec spécificité CDI et CDD -10
  Création par duplication d'une retenue "Form. continue part convent." Sur le type Afdas ou Formation, au taux patronal diminué de 0,55 (par rapport à la retenue initiale)
  Création par duplication d'une retenue "Contr. formation pro. CFP -11" Sur le type CFP-TA et le code DUCS 959 au taux patronale de 0,55%.
• Retenue Afdas ou Formation avec spécificité CDI et CDD +10
  Création par duplication d'une retenue "Form. continue part convent." Sur le type Afdas ou Formation au taux patronal diminué de 1% renommée
  Création par duplication d'une retenue "Contr. formation pro. CFP +11" Sur le type CFP-TA et le code DUCS 971 au taux patronal de 1% (par rapport à la retenue initiale)
• Retenue Taxe d'apprentissage au taux patronal de 0,68% ou 0,50%
  Création par duplication d'une retenue " Taxe Apprentissage - part princ." Sur le type CFP-TA et le code DUCS 992 au taux patronal de 0,59%.
  L'éventuelle retenue complémentaire à 0,18% n'est pas dupliquée, elle est simplement arrétée au 31/12/21.
• Retenue Taxe d'apprentissage au taux patronal de 0,44%
  Création par duplication d'une retenue " Taxe Apprentissage - part princ." Sur le type CFP-TA et le code DUCS 993 au taux patronal de 0,44%.

Fiche Société - onglet Caisses

A la mise à jour du fichier de données en version 7.6, la périodicité du type retenue CFP-TA est définie sur : rattaché à Urssaf .

Pour le Type retenue CFP-TA, une zone de saisie permet de renseigner le Code OPCO. Ce code doit être renseigné pour les sociétés sans convention collective applicable.

A la mise à jour du fichier de données en version 7.6, le code est automatiquement renseigné à 02 pour les sociétés sans convention collective définie et pour lesquelles aucune retenues du type aucune Formation (hors Afdas) n'est applicable.

Une option Taxe d'apprentissage  - Société non assujettie est  ajoutée. Lorsqu'elle est cochée, une zone de saisie permet de renseigner le code motif de non assujettissement.

Si aucun code motif n'est renseigné alors qu'aucune retenue n'est appliquée aux paies du mois, une erreur est signalée au contrôle de cohérence DSN.

DSN – déclaration des retenues

Les retenues du type retenue CFP-TA sont automatiquement envoyées en DSN, dans les données agrégées et dans les données individuelles.

Pour la Taxe d'apprentissage en particulier, seule la part principale est déclarée en DSN mensuelle. Elle est paramétrée sous la forme d'une retenue applicable aux paies. Le solde sera lui déclaré en 'cotisation établissement' dans la DSN d'avril 2023 (une prochaine version du logiciel permettra cette déclaration).

Dans les données agrégées, les montants sont envoyés sur le CTP affecté à la retenue.

Dans les données individuelles, les montants sont envoyés dans des blocs 81 sur les codes suivants :

• 128 pour les retenues de Formation professionnelle – CFP
• 129 pour les retenues de Formation professionnelle – CFP-CDD
• 130 pour les retenues de Taxe d'apprentissage – part principale

(ces blocs 81 sont rattachés à l'assiette 03)

DSN - exonérations

Au moment de la DSN du mois M, s'il existe au moins une paie d'apprenti sur le mois M-1 (selon période de paie) et que le cumul des bases totalité de tous les salariés du mois M-1 est inférieur 6 SMIC mensuel (valeur du SMIC au dernier jour du mois M-1), les cotisations ne sont pas déclarées.

Elles sont remplacées par un bloc 82 (Cotisation établissement) à néant.

DSN 2022

Norme 2022

Les DSN de l'exercice 2022 sont automatiquement générées selon la norme P22V01.

La norme P22V01 est également utilisée pour les DSN arrêt de travail ou FCTU générées à compter du 1er février 2022 (la norme 2022 n’étant disponible sur net-entreprises qu’à compter du 26/01/2022).

Temps partiel thérapeutique

Un bloc 66 à 0 est envoyé en DSN mensuelle le mois d'une reprise à temps partiel thérapeutique, en attendant que Net-entreprises permette le traitement des informations.

Cet ajustement permet d'éviter que l'anomalie non bloquante DSN SIG-11 sur les rubriques S21.G00.60.004 et S21.G00.60.011 ne remonte dans les retours DSN.

Déclaration chômage intermittent

Le numéro de licence de spectacle est envoyé en DSN sans le(s) chiffre(s) présent(s) avant l'éventuel tiret ou espace.

Sur les anciens formats de licence, ce chiffre correspondait au type de licence.

Pour rappel, les numéros de licence obtenus depuis octobre 2019 doivent être saisis sur 10 chiffres sans tiret, au format AAAAXXXXXX (Année + 6 chiffres).

PASRAU

A compter de 2022, tous les utilisateurs de sPAIEctacle doivent déclarer leurs cotisations via la DSN. Le menu déroulant  "Établissement public non entré en DSN" disparaît de l'onglet Caisses de la fiche Société.

L'historique des fichiers PASRAU générés reste visible dans la Gestion de exports (dans la sous-sélection "DSN mensuelle")  mais il n'est plus possible de générer de nouveaux fichiers (la fonctionnalité PASRAU disparaît).

Réductions générales / réductions LODEOM

Taux AT

La valeur maximale du taux accident du travail pris en compte pour le calcul des coefficients passe de 0,70% à 0,59%. Ce nouveau calcul s'applique pour toutes les paies ayant une date de début supérieure ou égale au 01/01/2022.

Artistes payés en cachet

A partir de l'exercice 2022, le calcul de la réduction LODEOM pour les artistes rémunérés en cachet s'effectue sur la base de 7h par jour.

Autres évolutions

Chiffres clés

Les chiffres clés sont automatiquement mis à jour à la mise à jour du fichier de données en version 7.6.

Fiche Caisse Urssaf

Dans les fiches Caisses dont le type est Urssaf et le Siret est 75356054900010 ou 79511834800015, la version 7.6 met à jour le Siret Caisse en 90209799700016.

Dans les fiches Caisses de type Urssaf avec le code Urssaf  237 ou 257, le code Urssaf en 287 est également mis à jour.

Ces mises à jour découlent de la fusion entre les Urssaf  Basse et Haute-Normandie.

B.I.S

Les éventuels Bilans d'Identification des Salariés (BIS) peuvent désormais être récupérés dans le fenêtre de Gestion des Exports de sPAIEctacle, pour les DPAE et les DSN FCTU.

Contrat de professionnalisation

Le menu déroulant "Niveau de formation" est ajouté dans la fiche Contrat, si la catégorie salariale est Contrat de Professionnalisation (c'est à dire si le Régime Urssaf de la catégorie salariale est positionné sur Contrat de professionnalisation  < ou  > 45 ans).

Dans les fiches contrats Apprentis, "Niv. Form. Apprenti" est également renommé en "Niveau de formation".

Cette information alimente la rubrique S21.G00.30.025 de la DSN. Une erreur bloquante apparaît lors du contrôle de cohérence si le Niveau de formation n'est pas renseigné pour un contrat dont le régime Urssaf de la catégorie salariale est Contrat de professionnalisation ( < ou  > 45 ans) ou Apprenti (-11 ou 11 et +).

Droits d'auteur

Le taux par défaut de la Retenue à la source passe de 26,5% en 2021 à 25% à compter de l'exercice 2022. Le taux appliqué est fonction de la date de règlement de la note.

Signature électronique

Les salariés ont la possibilité d'adjoindre un motif  lorsqu'ils refusent de signer un contrat électronique.

La version 7.6 de sPAIEctacle permet à l'utilisateur d'en prendre connaissance. Il est averti par une notification.  Pour le consulter, il faut cliquer sur le bouton "Motif" qui apparaît dans la partie haute de la fiche courrier. Dans la liste des courriers, le statut "Ref." passe en gras.

Récapitulatif des paies

L'ordre des types retenues est modifié : les retenues de chômage intermittent sont placées après celles de l'Urssaf et des caisses qui y sont rattachées.

Corrections diverses

PEPA

Dans la version 7.5 de sPAIEctacle, les montants des primes exceptionnelles de pouvoir d'achat (PEPA - CTP 150) alimentaient à tort la colonne Réductions de l'État de contrôle COVID et le bloc Montant à déduire de l'État de contrôle Urssaf. La version 7.6 corrige ce problème.

Calcul des compléments Urssaf

Une correction est apportée sur le calcul des compléments Maladie et Allocations Familiales qui était faussé dans la version 7.5, quand la base totalité et les heures étaient nuls.

Agirc-Arcco

Les bases exceptionnelles Agirc-Arrco (bases 23 et 43) ne sont plus envoyées en DSN lorsque la T2U est atteinte.

Indemnité Inflation

Sur la liste des salariés concernés et l'état justificatif,  le critère sur la date de règlement est supprimé pour permettre la prise en compte des paies d'octobre annulées au mois de décembre.

DSN FCTU

• L'exercice n'est plus pris en compte au moment de générer une DSN FCTU. La paie de décembre est donc désormais bien reprise dans les DSN FCTU générées pour des fins de contrat en janvier 2022.
• Bouton AER – onglet "suivi  contrat" de la fiche contrat

Dans la version corrective 7.6r2,  l'erreur suivante est corrigée : Erreur dans l'impression des AER CDDU : ValueError : SetFont : Font size must be greater zero ! Syntax error : WriteFTextEsc No active font