Mesures exceptionnelles COVID-19
sPAIEctacle 7.3.9 permet d'éditer pour 2021 le courrier de déclaration des exonérations Chômage intermittent deuxième période. Le courrier peut être directement envoyé à la caisse.
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Suspension de contrat
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Les suspensions de contrat doivent faire l'objet d'une déclaration dans les DSN mensuelles concernées (bloc 65).
Vous avez dorénavant l'habitude de ces signalements pour l'activité partielle, mais d'autres suspensions ne donnant pas droit à maintien du salaire doivent faire l'objet d'un signalement pour garantir le bon calcul des droits retraites de vos salariés.
La version 7.3.9 de sPAIEctacle permet de déclarer 6 nouveaux motifs de suspensions de contrat :
- Congé de présence parentale
- Congé pour mandat électif
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour enfant malade
- Congé pour événement familial
- Congé pour validation des acquis de l’expérience
Autres évolutions
Fin de contrat CDD d'usage hors intermittents
Il est possible de déclarer via la DSN mensuelle, des fins de CDD d'usage en mode dérogatoire. Ce signalement se substitue à l'édition et l'envoi des attestations assedic CDD en extra.
Cette procédure n'est possible que pour les CDD d'usage du régime général (hors intermittents) dont toutes les paies sont réglées sur le même mois (CDD d'usage infra DSN mensuelle).
Les utilisateurs ayant chaque mois, du fait de leur convention collective, un grand nombre de CDD d'usage, peuvent contacter le service Maintenance pour activer cette fonctionnalité sur sPAIEctacle.
Dans tous les autres cas, l'Attestation Assedic Permanent - AED reste à produire en fin de contrat.
Attestation Assedic CDD en extra
Pour rappel, l'Attestation Assedic CDD en extra est désormais obsolète.
L'édition du document reste cependant possible avec sPAIEctacle 7.3.9 pour les seuls CDD dont le motif de recours au CDD est "CDD d'usage". En dehors de ce cas, une erreur bloquante est signalée.
Dans tous les autres cas, l'Attestation Assedic Permanent - AED reste à produire en fin de contrat.
Attestation Assedic Intermittent - AEM
Quelle que soit la spécificité des rubriques de paie utilisées (Cachet isolé ou Cachet groupé), les cachets sont désormais tous indiqués dans la colonne "Nombre de cachets isolés" de l'AEM.
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021
Pour les entreprises versant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la version 7.3.9 de sPAIEctacle en permet la déclaration en DSN.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, nous vous invitons à consulter le Courrier Privilège de Juillet 2021.
DSN - Données individuelles
A compter de janvier 2022, toutes les cotisations seront attendues dans les données individuelles de la DSN (bases et montants, ainsi que les taux pour les cotisations Urssaf). La version 7.3.9 de sPAIEctacle anticipe cette obligation. Sur le document de contrôle des DSN, la page de cumul des données individuelles est ajustée en conséquence.
Droits d'auteur
- Comme pour les honoraires, l'import/export de notes est désormais possible.
- Le document de Déclaration annuelle d'impôt est ajusté. Le montant à déclarer dans les cases 1GF, 1HF, 1IF et/ou 1JF indique désormais le net imposable au lieu du net à payer.
- Les notes peuvent désormais être envoyées vers Transat en cliquant sur l'icône Imprimer.