version 7.11

Contrats d'apprentissage débutant à partir du 01/03/25

Retenues - Bases et Fractions de base

Fractions de base

Les apprentis dont le contrat débute à compter du 01/03/205 bénéficient d'exonérations de cotisations salariales à hauteur de 50% du SMIC mensuel. Deux nouvelles fractions de base sont donc disponibles pour le paramétrage des retenues :
- De 0 à 50% du Smic
- Au-delà de 50% du Smic

Si la paie est sur un mois incomplet (entrée ou sortie en cours de mois) le SMIC mensuel est proratisé selon le nombre de jours calendaires de la paie (SMIC mensuel x nombre de jours calendaires de la paie / nombre de jours calendaires du mois).

Il n'est par contre pas proratisé lorsque le nombre d'heures est réduit (absence maladie sans maintien de rémunération par exemple).

Base CSG/CRDS sur revenus apprentis

Une nouvelle base est disponible pour le paramétrage des retenues de CSG/CRDS applicables aux apprentis dont le contrat a débuté le 01/03/25 ou au-delà.

L'assiette CSG/CRDS n'est calculée que lorsque la rémunération dépasse 50% du SMIC. Elle est alors égale à 98,25% de la fraction de rémunération au dessus de la limite d'exonération, auquel s'ajoute la part patronale des retenues de mutuelle et de prévoyance.

Quel que soit le niveau de rémunération, les primes de partage de la valeur, d'intéressement ou de participation, sont assujetties à CSG/CRDS dès le premier euros.

Exonération salariale retraite

Une nouvelle base est disponible pour le paramétrage des retenues : "Apprenti - exo. salariale retraite ≥ 03/25" (l'ancienne base équivalente est renommée "Apprenti - exo. salariale retraite < 03/25").

Le calcul de cette base correspond au minimum entre [ Brut x T ] et [ 50% du SMIC x T ]
avec T = somme des taux salariaux des retenues de retraite complémentaire ayant pour spécificité Retraite unifiée, CEG unifiée ou CET unifiée.

Exonération salariale sur heures supplémentaires

Pour les paies dont la date de règlement est supérieure ou égale au 01/03/25, le calcul de l'exonération salariale sur heures supplémentaires inclut désormais l'exonération salariale retraite des apprentis (pour les nouveaux contrats comme pour les anciens).

Création des nouvelles retenues

Code DUCS

A la mise à jour d'un fichier de données en version 7.11, des codes DUCS sont automatiquement créés s'ils n'existent pas déjà :

• Type URSSAF :
  - 100A / 100D / 100P - CAS GENER
  - 726A / 726D / 726P - APPR PRIV INF SL
  - 727A / 727D / 727P - APP PRIVE AM<SEUIL
  - 206D - NON RESID ACT
  - 260D - CSG CRDS
  - 381D - MAJ ALS MOS PR
• Type CHOMAGE
  - 423 ASSU CHOM APPREN (spécificité Assurance chômage)
  - 772 CONTRIB ASSU CHOMAGE (spécificité Assurance chômage)
  - 937 COTIS.AGS CAS GENER. (spécificité AGS)

Retenues

A la mise à jour d'un fichier de données en version 7.11, sPAIEctacle crée automatiquement les retenues spécifiques au paramétrage des contrats d'apprentissage débutant à compter du 1er mars 2025. Elles sont par défaut inactives.

Les retenues créées ont pour champs d'application :

• Catégories professionnelles : Cadre, Non cadre et Agent de maîtrise
• Catégories salariales : rien n'est coché
• Statuts salariés : tout est coché à l'exception du type contrat "Intermittent", de "Fiscal. français" pour la retenue d'assurance maladie fisc. étranger, et de "Fiscal. étranger" pour les retenues de CSG/CRDS
• Catégories analytiques : tout est coché
• Niveaux et groupes (fichiers multisociétés) : Toutes sociétés

Les retenues créées sont les suivantes :

Recherche de retenues

Afin de faciliter le paramétrage des nouvelles catégories salariales, les deux anciennes recherches spécifiques ont été renommées et 4 nouvelles recherches ont été définies :

• Paramétrage Apprenti -11 ≥ 03/25
• Paramétrage Apprenti 11 et plus ≥ 03/25
• Paramétrage Apprenti -11 Alsace-Moselle ≥ 03/25
• Paramétrage Apprenti 11 et plus Alsace-Moselle ≥ 03/25
• Paramétrage Apprenti -11 < 03/25
• Paramétrage Apprenti 11 et plus < 03/25

Les nouvelles recherches sont ainsi définies :

Paramétrage Apprenti -11 ≥ 03/25 / Paramétrage Apprenti -11 Alsace-Moselle ≥ 03/25

• Nouvelles retenues spécifiques apprenti créées à la mise à jour...
  ... sauf retenues sur CTP 727(A/D/P) et 381D pour la recherche hors Alsace-Moselle
  ... sauf retenues sur 726(A/D/P) pour la recherche Alsace-Moselle
• Retenues actives de l'année des Types retenues Urssaf ou CFP-TA, applicables au  Cas Général, Cadre Non cadre ou Agent de maîtrise, Permanent CDI ou Permanent CDD
  Les codes DUCS suivants sont exclus : 060 - 070 - 100 - 206 - 236 - 260 - 286 - 312 - 313 - 316 - 334 - 379 - 381 - 900 - 959 - 967 - 969 - 987 - 971 - 992 - 993 - 091 - 092 - 432 - 636 - 903 - 904 - 605 - 906 - 921
• Retenues actives de l'année de type Urssaf avec base Base particulière - CSG/CRDS sur revenus non imposables
• Retenues actives de l'année de tous les autres Types retenues sauf Chômage Permanent, Afdas, Formation hors Afdas, Ircantec, Effort Construction, Taxe sur les salaire, applicables au  Cas Général, Cadre Non cadre ou Agent de maîtrise, Permanent CDI ou Permanent CDD
• Retenue en cours de type Chômage permanent et base Réduction générale

Paramétrage Apprenti 11 et plus ≥ 03/25 / Paramétrage Apprenti 11 et plus Alsace-Moselle ≥ 03/25

• Nouvelles retenues spécifiques apprenti créées à la mise à jour...
  ... sauf retenues sur CTP 727(A/D/P) et 381D pour la recherche hors Alsace-Moselle
  ... sauf retenues sur 726(A/D/P) pour la recherche Alsace-Moselle
• Retenues actives de l'année des Types retenues Urssaf ou CFP-TA, applicables au  Cas Général, Cadre Non cadre ou Agent de maîtrise, Permanent CDI ou Permanent CDD
  Les codes DUCS suivants sont exclus : 060 - 070 - 100 - 206 - 260 - 286 - 312 - 313 - 316 - 332 - 334 - 381 - 937 - 967 - 969 - 987 - 091 - 092 - 432 - 636 - 903 - 904 - 605 - 906 - 921
• Retenues actives de l'année de type Urssaf avec base Base particulière - CSG/CRDS sur revenus non imposables
• Retenues actives de l'année de tous les autres Types retenues sauf Chômage Permanent, Ircantec, applicables au  Cas Général, Cadre Non cadre ou Agent de maîtrise, Permanent CDI ou Permanent CDD
• Retenue en cours de type Chômage permanent et base Réduction générale

Catégories salariales

Pour les fichiers de données qui portaient déjà des catégories salariales apprentis, une mise à jour complémentaire est effectuée.

• Le libellé des éventuelles catégories salariales apprentis inactives est complété de "<03/25"
• Les catégories salariales apprentis actives sont dupliquées :
  - les anciennes sont renommées "z ... <03/25" et inactivées si affectées à aucun contrat en cours
  - le paramétrage 2025 est fait sur les nouvelles catégories (selon régime Urssaf et retenues liées à la catégorie initiale)

Rubriques de paie

• Les Rubriques de paie sur lesquelles les options "Salaire de base apprenti" et "Taux de calcul de la base CSG/CRDS différent du taux courant" sont cochées sont dupliquées
  - les anciennes sont renommées "z ... <03/25" et inactivées si affectées à aucun contrat en cours
  - les nouvelles ne sont plus cochées "Taux de calcul de la base CSG/CRDS différent du taux courant"

Réduction générale

Les primes de partage de la valeur versées en 2025 sont ajoutées la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction générale (calcul du coefficient et de la réduction).

Ce changement n'est effectif que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
[Paie]DateFin ≥ 01/01/25
[Contrat]DateFin ≥ 01/03/25

En ajout de paie sur nouveau contrat, la date de début de paie doit être supérieure ou égale au 01/03/25 pour que le nouveau calcul soit opéré.

Complément maladie - Complément allocations familiales

La calcul des compléments est ainsi ajusté :

• Si [Paie]DateFin ≤ 31/12/2023
  - seuil de déclenchement pour la base "Complément assurance maladie" = 2,5 x Smic en cours x nombre d'heures
  - seuil de déclenchement pour la base "Complément allocations familiales" = 3,5 x Smic en cours x nombre d'heures
• Si [Paie]DateFin ≤ 31/12/2024 ou [Contrat]DateFin < 01/03/2025 ou une autre réduction proportionnelle au SMIC est appliquée
  - seuil de déclenchement pour la base "Complément assurance maladie" = 2,5 x 11,52 x nombre d'heures
  - seuil de déclenchement pour la base "Complément allocations familiales" = 3,5 x 11,52 x nombre d'heures
• Si [Paie]DateFin ≥ 01/01/2025 et [Contrat]DateFin ≥ 01/03/2025 (ou non renseigné)
  - seuil de déclenchement pour la base "Complément assurance maladie" = 2,25 x 11,88 x nombre d'heures
  - seuil de déclenchement pour la base "Complément allocations familiales" = 3,3 x 11,88 x nombre d'heures

Les autres réductions proportionnelles au SMIC considérées sont la réduction LODEOM compétitivité renforcée, la réduction LODEOM innovation et croissance, les réduction ZFRR et ZRR du contrat, les exonérations JEI (CTP 734).

Autres évolutions

Liste des Salariés

Une nouvelle colonne PAS est par défaut affichée dans la liste des Salariés.

Si aucun taux PAS personnalisé n'est disponible ou si le dernier taux reçu n'est plus valable depuis plus d'un mois, un tiret rouge est affiché.

Sinon, le dernier mois pour lequel un taux personnalisé est applicable est affiché, en vert s'il est supérieur au mois courant, en orange s'il s'agit du mois courant, en rouge sinon.

DSN

Toutes les DSN générées avec la version 7.11 de sPAIEctacle sont à la norme 2025.

Le contrôle DSN "!! Votre fiche paramétrage Audiens porte la référence contrat […] alors que la retenue correspondante n’est pas paramétrée" est désormais effectué sur la base du SIRET (il était jusqu'à présent fait sur le SIREN).

IJSS

Pour les arrêts maladie prescrits à compter du 01/04/25, la rémunération prise en compte par la sécurité sociale est plafonnée à 1,4 fois le SMIC (contre 1,8 jusqu'à présent). La simulation des IJSS éditée par sPAIEctacle prend en compte ce changement.

Contrôle AEM

A l'édition des AEM, un contrôle de cohérence est effectué entre le code IDCC de la convention collective et le code emploi occupé de la profession.  Pour les prestataires techniques, les codes IDCC 2717 et 3252 sont désormais tous les deux acceptés.

Evolutions de la version 7.11.1

La version 7.11.1 corrige un problème de calcul de l'exonération salariale retraite < 03/25. Si des paies d'apprentis calculées en version 7.11 ne portent pas d'exonération salariale retraite, une alerte le signale à la mise à jour du fichier de données.

Pour les utilisateurs LaPaie, le Type retenue Audiens n'existe pas, cette spécificité produisait une erreur en ajout de paie sur un contrat d'apprentissage ≥ 03/25. Ce problème est corrigé.