DSN 2020
Les DSN de l'exercice 2020 sont automatiquement générées selon la norme P20V01 (la déclaration PASRAU change également de norme).
Les principales nouveautés de l'année sont les suivantes :
Prélèvement à la source
Le net à payer avant PAS est désormais déclaré, ainsi que le montant de l'assiette PAS.
- La rubrique S21.G00.50.005 (RNFP) est supprimée.
- La rubrique S21.G00.50.011 est ajoutée. Elle est renseignée du montant de la part non imposable des contrats de stagiaires ou d'apprenti.
- La rubrique S21.G00.50.013 est ajoutée. Elle est renseignée de l'assiette soumise à PAS.
- La rubrique S21.G00.50.004 est modifiée. Elle est désormais renseignée du salaire net avant PAS.
Congés Spectacles
Le numéro d'affiliation à la caisse de la société est désormais envoyé (rubrique S21.G00.40.022).
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La norme 2020 permet la déclaration de la prime pour les paies de janvier à juin (code 510 dans les données agrégées Urssaf - code 902 dans les données individuelles).
Statut BOETH
Le statut BOETH (travailleur handicapé) est désormais renseigné (rubrique S21.G00.40.072).
En version 7.2.1 ou 7.3, ce statut est à renseigner sur l'onglet Suivi contrat des fiches Contrat.
En version 7.3 r1,ce statut est à renseigner sur l'onglet Salarié des fiches Salarié (le champ est également disponible en import/export).
Exonérations de cotisations
Plusieurs exonérations sont désormais indiquées spécifiquement dans les données individuelles :
- Exonération de cotisations salariales de retraite complémentaire des apprentis (code 109)
- Réduction LODEOM retraite (code 110, 112 ou 113 en fonction du dispositif)
- Montant de réduction salariale sur heures supplémentaires/complémentaires (code 114)
Fonctionnaires détachés
Les fonctionnaires entrent désormais dans le périmètre de la DSN :
- La version 7.3 permet de déclarer les spécificités du contrat (rubriques S21.G00.40.007, 020 et 066)
- La version 7.3 permet la déclaration des cotisations CNRACL
- La version 7.3 r1 permet également la déclaration des cotisations RAFP
(ajout d'un type retenue spécifique et possibilité de cocher Hors DSN sur la fiche Caisse)
Calcul de l'EFFECTIF
La version 7.3 intègre le nouveau calcul de l'effectif Sécurité Sociale.
Effectif moyen du mois
Pour chaque paie du mois, le calcul suivant est effectué :
Durée calendaire du contrat sur le mois x Temps partiel / Nombre de jours calendaire du mois
Pour les salariés rémunérés avec une rubrique forfait jours, le temps partiel éventuellement renseigné n'est pas pris en compte.
L'effectif moyen mensuel est égal à la somme des chiffres ainsi obtenus pour chaque paie.
Les contrat d'apprentissage, contrat unique d'insertion (CUI), contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat de professionnalisation, stagiaires et service civique sont exclus du calcul. Le régime Urssaf de la Catégorie salariale permet au logiciel de déterminer les paies à exclure du calcul. Les CDD de remplacement (motif recours de la fiche Contrat) et les dirigeants (coche de la catégorie salariale) sont également à exclure.
Effectif moyen de l'année
L'effectif moyen de l'année correspond à la moyenne des effectifs mensuels calculés, en ignorant les mois à néant.
Tableau récapitulatif des effectifs
sPAIEctacle 7.3 permet d'éditer un tableau récapitulatif des effectifs prenant en compte le nouveau calcul.
- Menu Etats > Récapitulatifs spécifiques
- Choisir la Période (par exemple "Exercice 2019" et "Année")
- Cocher "Tableau récapitulatif des effectifs - nouveau calcul en jours"
Les Catégories salariales cochées "Personnel non inclus dans l'effectif" sont signalées par une astérisque *
Déclarations de cotisations
Pour les déclarations de cotisations, les effectifs mensuels calculés sont arrondis à l'entier.
L'effectif annuel ensuite calculé est également arrondi.
A compter de l'exercice 2018, ce nouveau calcul est utilisé pour les déclarations suivantes :
- effectif moyen du TR Urssaf / Chômage permanent
- effectif du bordereau de cotisations Effort construction
- rubrique S21.G00.06.009 de la DSN de décembre
Dans la version 7.3 r1 le calcul est effectué selon la date de fin des paies. Pour une période inférieure à l'année entière, si vous avez des paies annulantes et rectificatives, l'installation de cette version est donc nécessaire pour éditer un état mensuel des effectifs.
Calcul du PLAFOND
Le calcul calendaire du plafond, appliqué depuis 2018 aux paies dont l'option de calcul du plafond était "Selon période", est désormais appliqué à toutes les paies quelque soit l'option.
Trois cas font exception à ce calcul :
Contrat d'artiste inférieur ou égal à 4 jours calendaires
A compter de l'exercice 2020, les plafonds automatiquement appliqués aux paies sont :
- plafond Urssaf = nombre de jours travaillés x plafond cachet (312 € en 2020)
- plafond retraite = nombre de jours travaillés x plafond jour (189 € en 2020)
Contrat intermittent technicien ou contrat intermittent artiste supérieur à 4 jours calendaires
A compter de l'exercice 2020, les plafonds automatiquement appliqués aux paies sont :
- plafond Urssaf = nb. de jours calendaires de la paie x plafond calendaire (variable selon le mois)
- plafond retraite = nombre de jours travaillés x plafond jour (189 € en 2020)
Contrat de pigiste
A compter de l'exercice 2020, les plafonds Urssaf et retraite automatiquement appliqués aux paies sont :
- si le nombre de jours de la paie est égal à 0 : plafond calendaire (calcul du cas général)
- si le nombre de jours de la paie est non nul : nombre de jours travaillés de la paie x plafond calendaire (variable selon le mois)
Réductions de cotisations
Réduction générale
A compter du 1er janvier 2020, pour les paies sur lesquelles est appliqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels, le montant de la réduction générale ne peut excéder 130 % du montant de la réduction calculée sans application du même abattement.
Pour les paies dont la date de fin est supérieure ou égale au 01/01/20, le calcul de la réduction générale (globale) du contrat est donc effectué en deux temps :
- Calcul de la réduction générale sur l'assiette cumulée sécurité sociale (brut abattu)
- Calcul de la réduction générale sur le salaire brut cumulé (brut non abattu)
Le résultat ainsi obtenu est multiplié par 1,3
La réduction générale (globale) retenue pour le contrat est la plus petite des deux valeurs précédemment calculées.
Le calcul de la réduction 2020 est par ailleurs ajusté pour prendre en compte le nouveau plafonnement de la cotisation d'accident du travail à 0,69%.
Réduction LODEOM
Pour les paies dont la date de fin est supérieure ou égale au 01/01/20, le plafond de 1,7 SMIC applicable au dispositif "compétitivité renforcée" est relevé à 2 SMIC.
Complément assurance maladie - Complément allocations familliales
Pour les paies calculées sur base forfaitaire (Activité sportive - Formateur occasionnel - Smic au 1er janvier) le calcul du seuil de déclenchement des retenues de complément maladie ou complément allocation familiale, prend désormais en compte le brut au lieu de l'assiette de sécurité sociale.
TAXe forfaitaire CDDU
La version 7.3 de sPAIEctacle permet le calcul de la taxe forfaitaire de 10€ applicable aux CDDU (hors intermittents).
Une nouvelle base particulière est ainsi disponible pour le paramétrage des retenues : "Taxation forfaitaire CDD d'usage".
Sur les retenue de type chômage permanent, une nouvelle condition d'application ("CDD d'usage") permet de déclencher le calcul.
La base renvoie 10€ sur la première paie calculée des contrats CDD ayant CDD d'usage en motif recours et une date de début supérieure ou égale au 01/01/2020.
En DSN la taxe est déclarée sur le code 771 dans les données agrégées Urssaf / Chômage permanent et sur le code 908 dans les données individuelles.
Le code DUCS et la retenue "Taxation forfaitaire CDD d'usage" sont automatiquement créés à la mise à jour d'un fichier de données en version 7.3.
CASC-SVP
A la mise à jour d'un fichier de données en version 7.3, le type retenue (CASC SVP) est automatiquement ajouté.
Trois retenues inactives sont également créées :
- CASC intermittents NC et Art.
- CASC intermittents Cadres
- CASC permanents
Pour les utilisateurs de fichiers multi-sociétés, les 3 retenues sont affectées au niveau "Toutes les sociétés", sans groupe coché.
Autres évolutions
Contrôles DSN
Le contrôle de cohérence entre le code PCS de la profession, sa catégorie professionnelle et le type de contrat est affiné.
Pour les paies de cadres intermittents, l'anomalie "La nomenclature PCS de la profession ne correspond pas à celle d'un cadre" signale que le code PCS devrait être 353b, 353c, 354b, 354c ou 354e.
L'anomalie "La nomenclature PCS de la profession ne correspond pas à celle d'un artiste" s'appuie par ailleurs dorénavant sur le régime Urssaf de la catégorie professionnelle.
Elle signale les paies avec une profession d'artiste dont le code PCS est différent de 354b, 354c, 354e ou 354f.
Ecritures comptables
Il est désormais possible de saisir une répartition analytiques multiples pour les paies dont le brut est à 0.
Le format d'écriture Corail (comptabilité publique) est ajouté aux formats disponibles dans la version 7.3
Le format Xotis est modifié et renommé Louma. Un champ 'Poste budgétaire CNC' est désormais disponible dans les fiches Profession pour alimenter la zone correspondante de ce format.
Déclaration d'impôt
Le modèle de courrier "Déclaration d'impôt" est ajusté pour prendre en compte les évolutions législatives 2019.
Le courrier ou le mail peuvent être générés en cliquant sur l'imprimante depuis la liste des salariés.
- La mention des cotisations santé est supprimée.
- La mention des heures supplémentaires exonérées est supprimée.
- Le montant cumulé des prélèvements PAS est indiqué par la mention suivante :
Dans le cadre de l'application au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source, nous avons prélevé et reversé pour votre compte aux Impôts la somme de : XXXXX euros. Ce montant vous sera présenté sur votre déclaration d'impôt pré-remplie qui sera mise à disposition au printemps 2020. Si cela n'est pas le cas, il conviendra de le corriger directement en ligne à ce moment-là.
Module Droits d'auteurs
Etats déclaratifs
- La Déclaration EDI Urssaf est renommée Déclaration Urssaf trimestrielle (EDI).
- La Déclaration Urssaf annuelle (EDI) est ajoutée.
- La Déclaration EDI IRCEC en Déclaration IRCEC trimestrielle (EDI).
Récapitulatif des notes
- Une nouvelle icône permet d'accéder directement au récapitulatif des notes (qui était auparavant disponible dans les Etats déclaratifs).
- Son édition est désormais possible selon plusieurs options (Date de note / Date de règlement, sélection par analytique, ruptures)
Signature électronique
La suppression de courriers signés électroniquement est désormais possible.
Version 7.3 r1
DSN
La déclaration via la DSN, de régularisations sur des périodes antérieures, suite à un recalcul par exemple, produisait en version 7.3 les anomalies suivantes :
- Rubrique S21.G00.50.005 - CV10 : Rubrique inconnue dans la norme.
- Rubrique S21.G00.50.011 - CSL00 : La rubrique ne respecte pas l'expression régulière qui lui est associée.
La version 7.3 r1 corrige ce problème.
Pour les DSN à la norme 2020 générées avec la version 7.3 de sPAIEctacle, des anomalies sont signalées sur les paies de stagiaires, A1, fonctionnaires détachés ou formateurs occasionnels :
- Rubrique S21.G00.78.001 - Code de base assujettie - S21.G00.78.001/SIG-19
La version 7.3 r1 permet de contourner ce nouveau contrôle.
La version 7.3 r1 permet de prendre en compte les dates de validité des fiches de paramétrage OC, lorsque l'option "DSN - Téléchargement des FPOC" est cochée dans les Préférences.
L'édition en version 7.2.1 d'une DSN événementielle produisait des erreurs d'exécution. Ce problème est réglé dans les versions 7.3 ou 7.3 r1.
Calcul de l'effectif
Le calcul de l'effectif est désormais effectué selon la date de fin des paies.
Calcul du plafond paies d'artistes et d'intermittents (artiste ou non artistes) - arrondi du nombre de jours
Le nombre de jour est arrondi à 1 lorsqu'il est supérieur à 0 mais inférieur à 1.
Taxe forfaitaire CDDU
L'application de la taxe forfaitaire de 10 € avait pour effet de rehausser la base chômage de la paie, sur l'Attestation Assedic permanent (AED), la DSN ou le Livre de paie. La version 7.3 r1 corrige ce problème.
Livre de paie - Assiette Taxe sur les salaires
L'assiette Taxe sur les salaires du Livre de paie ne prenait pas en compte le montant des heures supplémentaires exonérées. Ce problème est corrigé en version 7.3 r1.
Statut BOETH (travailleurs handicapés)
Le champ BOETH de la fiche Contrat est basculé sur l'onglet Salarié de la fiche Salarié.
L'information n'a ainsi plus à être saisie contrat par contrat. Elle peut par ailleurs être intégrée dans les imports/exports.
Pour les utilisateurs ayant déjà saisi l'information sur une fiche Contrat en version 7.3, la fiche du salarié est mise à jour au passage du fichier de données en version 7.3 r1.
CNRACL / RAFP
Le type retenue RAFP est ajouté, avec la possibilité sur la fiche Caisse qui lui est affectée, de cocher l'option Hors DSN.
Pour les deux types retenue, si l'option est cochée, il est possible d'éditer la déclarations de cotisations depuis le menu Etats > Déclaration des cotisations.
Autres corrections
- L'export de Courriers est de nouveau possible si l'option "Enregistrement manuel des fichiers d'exports" est cochée dans les Préférences.
- Dans les Etats déclaratifs du module Droits d'auteurs, la sélection des notes est de nouveau effectuée selon la date de règlement.