version 7.3.2

Évolution  de calcul

Brut prévoyance

La version 7.3.2 permet d'assujettir des rubriques non soumises à certaines cotisations (ou inversement d'exclure des rubriques soumises de l'assiette calculée pour certains types retenues).

C'est en particulier le cas des indemnités d'activité partielle qui bien que non soumises, sont assujetties à cotisations de prévoyance

Type retenue

Sur chaque type retenue, une nouvelle option "Assiette Brut prévoyance pour ce type retenue" permet de déclencher ou non le calcul spécifique.

Rubrique de paie

Une nouvelle coche sur l'onglet Particularités des Rubriques de paie permet de gérer cet assujettissement. Il est ainsi désormais possible d'inclure dans le "brut Prévoyance" le montant de rubriques non soumises (ou inversement d'exclure du brut prévoyance le montant de rubriques soumises).

Plafond prévoyance

En saisie de paie, le plafond prévoyance est désormais désolidarisé du plafond retraite.

Par défaut, le plafond prévoyance prend la valeur calculée pour le plafond retraite. Il peut néanmoins être forcé en ouvrant le cadenas situé à sa droite.

Calcul

Les retenues des types pour lesquels l'option "Assiette Brut prévoyance pour ce type retenue" est coché restent inchangées. Pour autant leur calcul est modifié.

L'assiette prise en compte est désormais le brut augmenté du montant des rubriques non soumises cochées Inclus dans le brut prévoyance et diminué de celles soumises cochées Non inclus dans le brut prévoyance. Les assiettes concernées par ce changement sont les suivantes :

• salaire abattu plafonné
• salaire non abattu
• bases surcotisation TP

Pour les retenues dont le type retenue est Prévoyance, Santé, Retraite suppl. ou Audiens (uniquement si la spécificité est Audiens Prév ou Audiens Santé) le plafond pris en compte pour le calcul des tranches est désormais spécifique.

Congés Spectacles

Une nouvelle option sur l'onglet Particularités des Rubriques de paie non soumises permet de gérer l'assujetissement à la cotisation de Congés Spectacles.

C'est en particlier le cas des rubriques d'indemnités activité partielle, non soumises à cotisations mais entrant dans la base Congés Spectacles.

Écrêtement de CSG/CRDS sur revenus de remplacement

L'assujettissement des indemnités d'activité partielle aux cotisations de CSG/CRDS sur revenus de remplacement ne peut pas avoir pour effet de faire passer la rémunération nette du salarié en dessous du SMIC mensuel brut.

A la mise à jour d'un fichier de données en version 7.3.2, deux retenues sont automatiquement créées par duplication au 01/04/2020 d'une des retenues de CSG non déductible avec le code 060D et de la retenue de CGS déductible avec le code 060D.

Les deux retenues ont pour taux salarial 100%, elles sont affectées au code 616P - RR ECRETEMENT, également créé à la mise à jour.

Deux base particulières de calcul sont créées et affectées à ces nouvelles retenues :

• CSG/CRDS écrêtement sur ret. non déductible
• CSG/CRDS écrêtement sur ret. non déductible

Leur calcul est fonction de la comparaison entre le SMIC brut et la rémunération nette.

• SMIC brut = [ nombre d'heures de la paie + heures des rubriques cochées "Absence hors congés et RTT" ] x SMIC horaire
• Rémunération nette = Salaire brut - [ retenues salariales de type Urssaf, Retraite, Chômage Intermittent  ] +  montant des rubriques Activité partielle

Si la rémunération nette est inférieur au SMIC brut de la paie, les retenues se déclenchent, dans la limite du montant de CSG sur revenus de remplacement et uniquement jusqu'à ce que la rémunération nette atteigne le SMIC brut calculé (dans ce cas c'est d'abord la "CSG/CRDS écrêtement sur ret. non déductible" qui est appliquée).

Activité partielle

Activité partielle et paies d'intermittents

Sur l'onglet Particularités des Rubriques de paie non soumises, une nouvelle spécificité Attestation Assedic intermittent permet l'édition d'une AEM alors même qu'aucune cotisation chômage intermittent n'est appliquée.

Si une paie porte une rubrique avec spécificité activité partielle, elle est prise en compte pour l'édition des AEM avec les informations suivantes :

• Nombre d'heures
  • si la paie porte des cachets : 7 x quantité de cachets (isolés ou groupés)
  • si la paie ne porte pas de cachets : 7 x nombre de jours de la paie
• Nombre de cachet = 0 dans tous les cas
• Nombre de jours = nombre de jours de la paie
• Salaire brut = 0.00
• Salaire brut soumis à contributions = 1€ (ou à la base des retenues de chômage si des cotisations sont tout de même calculées)
• Taux = 0.00%  (ou le taux des retenues de chômage si des cotisations sont tout de même calculées)
• Contributions dues = 0.00€  (ou le montant des retenues de chômage si des cotisations sont tout de même calculées)

Mise à jour des rubriques de paie

A la mise à jour d'un fichier de données en version 7.3.2, les rubriques de paies d'activité partielle sont ajustées.
Pour chaque modification, l'ancienne rubrique est inactivée et dupliquée pour en ajuster le paramétrage.

• AP35I-
  La rubrique est simplement inactivée
• AP_RMG
  • coche de l'option Soumis CSG/CRDS Base CSG/CRDS sur revenus de remplacement
  • coche de l'option Soumis à base Congés Spectacle
  • coche de l'option Inclus dans brut Prévoyance
• AP100%, AP35In, AP39In, APFoIn
  • coche de l'option Soumis à base Congés Spectacle
  • coche de l'option Inclus dans brut Prévoyance

Autres modifications

Les données envoyées en DSN sont ajustées, si des rubriques de la paie portent la spécificité Activité partielle :

• leur montant est envoyé en S21.G00.51.013
• le nombre d'heures est envoyé en S21.G00.51.012 (si la rubrique est cochée Inclus dans brut Prévoyance)

La version 7.3.2 corrige le fléchage de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement sur l'édition du bulletin de paie clarifié.

DSN - modifications de la version 7.3.2 r1)

La version 7.3.2 r1 ajuste les données envoyées en DSN pour les paies d'activité partielle. Les erreurs réglées par le correctif sont les suivantes :

• Erreur DSN : S21.G00.81.001/CCH-16 - Vous avez déclaré la valeur 018 ou la valeur 106 (réduction générale) sans avoir renseigné de montant ou d'assiette.
• Erreur DSN : S21.G00.40.012/CCH-11 - Vous avez déclaré un contrat dont la quotité de travail est 0 heures ou 0 jours. Ceci n'est pas admis pour l'unité de mesure de la quotité de travail que vous avez renseigné.
• Anomalie du contrôle de cohérence de sPAIEctacle : Code DUCS XXX n'ayant pas le nombre de bases (déplafonnée/plafonnée/AT) attendues.

Événements

Suspension de contrat

Menu Contrats > Événements

Un nouveau type d'événements est ajouté dans la version 7.3.2. Les événements de type Suspension de contrat permettent de déclarer via la DSN mensuelle un bloc "Autre suspension de l'exécution du contrat" (bloc 65) nécessaire notamment au calcul des droits retraite.

Les motifs de suspension disponibles sont :

• Activité partielle (Chômage sans rupture de contrat)
• CIF (Congé Individuel de Formation)
• Congé de Formation Professionnelle
• Congé parental d'éducation
• Congé sabbatique
• Invalidité catégorie 1
• Préretraite progressive

A la mise à jour d'un fichier de données en version 7.3.2, un événement est créé pour chaque contrat dont les paies de mars et/ou d'avril portent des rubriques d'activité partielle.

Les blocs "Autre suspension de l'exécution du contrat" seront déclarés dans la DSN d'avril. Les événements sont créés avec les dates du 01/03/20 au 30/06/20.

Création des événements depuis la liste des paies - évolution de la version 7.3.2 r1

Afin d'alléger la création des Événements, la version 7.3.2 r1 apporte deux nouveautés qui simplifient l'ajout des événement Suspension de contrat pour activité partielle.

La liste des anomalies DSN signale le cas échéant "Des paies d'activité partielle n'ont pas d'événements liés à ce type, des fiches Événements restent à créer".

Un double clic sur la première ligne de l'anomalie permet d'afficher les paies concernées.

Cliquer sur la nouvelle icône d'ajout d'événements.

Valider l'alerte de confirmation.

La liste des fiches Événements créées apparaît à l'écran.

Si la fenêtre d'anomalies DSN n'a pas été fermée, il suffit ensuite de cliquer sur Valider les corrections.

Remarque

En ajout simple de fiche Événement, une nouvelle option "Inclure les contrats terminés" permet également de faciliter la saisie manuelle de la fiche.

Simulation de calcul des IJ

Le délai de carence est supprimé pour tous les arrêts de type maladie ayant une date de début comprise entre le 24 mars 2020 et le 25 mai 2020 inclus.

Pour tous les arrêts ayant une date de début postérieure au 31 mai 2020, la majoration liée au nombre d'enfants est supprimée.

Anomalie DSN

Au moment de générer la DSN mensuelle, si le fichier porte un bloc arrêt de travail (bloc 60) alors que la DSN arrêt de travail n'a pas été générée, une nouvelle anomalie le signale.

Autres évolutions et corrections

Signature électronique

Sur l'onglet  de la fiche Société, une nouvelle option "Envoi contrats signés à l'employeur" permet, lorsque le salarié signe le courrier, l'envoi automatique par mail du fichier pdf.

Renvoi

Pour plus de détails sur le service de signature électronique, vous pouvez consulter la fiche dédiée de l'aide en ligne
(menu Aide > Aide de sPAIEctacle puis Accueil  >  Courriers  >  Signature électronique)
ou contacter le service commercial au 01 53 34 25 25.

Déclarations d'impôts

Le paragraphe relatif à la mise en place du prélèvement à la source est supprimé du corps du mail lors de l'envoi par mail des documents de paie.

Le montant des heures supplémentaires exonérées est ajouté au courrier "Déclaration d'impôts.

Le formulaire de déclaration de la retenue à la source est ajusté (note qui précise que l'édition d'un seul exemplaire est désormais suffisante).

Droits d'auteurs

Le menu déroulant 'Situation sociale' est renommé en 'Situation Auteur'.

Retenue à la source

Le Taux normal (par défaut) des auteurs résidant à l'étranger est passé à 28% au 01/01/2020 (il sera à 26,5% en 2021).

Préleveur IRCEC

L'option Préleveur IRCEC n'est plus modifiable en saisie de note. Seule l'option de la fiche Société est désormais utilisée.

Si l'option est cochée dans la fiche Société, la liste des activités inclus désormais tout en haut, une liste spécifique d'activités pour lesquels le diffuseur peut précompter les cotisations IRCEC. Ces activités sont prefixées du secteur d'activité : Fiction/Animation ou Documentaire.

L'option Précompte RACD est remplacée par un menu déroulant Retraite IRCEC. Le contenu du menu déroulant dépend de l'activité sélectionné. Les différentes options possibles sont :

• précompte fiction/animation (si activité Fiction/Animation - option par défaut)
• précompte documentaire (si activité Documentaire - option par défaut)
• dispensé de précompte (si activité Documentaire)
• précompte retraité fiction/animation (si activité Fiction/Animation)
• sans objet (quelque soit l'activité)

Attention le menu déroulant n'est accessible que si l'activité appartient à la liste de celles concernées et si la Situation Auteur est Assujetti soumis au Précompte ou Dispensé de précompte.

Les taux IRCEC sont par ailleurs mis à jour pour les note réglées à compter du 01/04/20 :

Retenues du Bénéficiaire (personne physique uniquement)