version 7.10

Evolutions 2025 de la DSN

Norme 2025

Les DSN mensuelles 2025 générées avec la version 7.10 sont automatiquement à la norme 2025.

Les DSN événementielles générées à compter du 01/02/25 seront également à la norme 2025.

Les évolutions liées à la nouvelle norme sont les suivantes :

• Pour le motif de rupture Fin de CDD, l'option Refus d’une proposition de CDI peut maintenant être déclarée via la rubrique S21.G00.62.021 (en DSN mensuelle comme en DSN FCTU).
• Pour le motif de rupture Licenciement dans le cadre d’un CSP, l'option Pas de clause de préavis est désormais acceptée et le montant du préavis peut être déclaré à 0.
• Avec pour objet la vérification par l'Urssaf de la réduction générale, le montant des cotisations patronales de retraite complémentaire et de CEG T1U est désormais déclaré à l’Urssaf (bloc S21.G00.81 sur le code 142).
• Pour permettre la vérification par l'Urssaf du calcul du plafond, un nouveau bloc activité (bloc S21.G00.53) est déclaré avec le nombre de jours calendaires utilisé pour le calcul du plafond.
• Le numéro d'affiliation à l'Ircantec (S21.G00.71.003) n'est plus attendu.
• La part non imposable des indemnités transactionnelles est désormais déclarée sur un code spécifique (blocs S21.G00.52) : l'intégralité de l'indemnité versée est déclarée sur le code 022, la part exonérée fiscalement l'est aussi sur le code 055.

Autres évolutions DSN

Plusieurs évolutions sont faites sur les blocs S21.G00.53 qui mesurent l’activité (travaillée / non travaillée).

• Les blocs 53 sont désormais alimentés selon l’unité de mesure de la paie et non du contrat.
• Le nombre de jours déclaré pour les paies annulantes d’intermittents est ajusté pour répondre aux besoins à venir de France travail spectacle.
• Les absences autorisées payées totalement (absences maladie maintenues à 100% en particulier) sont désormais déclarées dans le bloc activité non travaillée au lieu du bloc activité travaillée.

Le montant net des heures supplémentaires déclaré pour les apprentis et les salariés fiscalement étrangers est ajusté pour prendre en compte le fait qu'ils ne sont pas assujettis à CSG/CRDS.

Suite au report de l'entrée en DSN du FNAS, l'anomalie "Votre fiche paramétrage Audiens porte la référence contrat [FNAS] alors que la retenue correspondante n’est pas paramétrée." est désactivée dans le contrôle de cohérence effectué par sPAIEctacle.

Mutuelle SVP Santé Audiens

En 2024, la retenue relative au conjoint sans renfort était appelée à 39,90€ (contre 32€ pour le salarié). Cette retenue n'avait pas était mise à jour en version 7.9.9.

La version 7.10 complète le paramétrage 2025 à 2028 pour cette retenue. Deux recherches et mises à jour distinctes sont effectuées.

Cas n° 1

• Recherche des retenues répondant aux critères suivants :
  - Type retenue = Audiens
  - Date de début d'application < 01/01/2025
  - Date de fin d'application non renseignée
  - Base = Base forfaitaire - Montant fixe - 39.90
  - Spécificité = Santé
  - Référence contrat contient "SPECT VIVANT PRIV"

• Les retenues trouvées sont arrêtées au 31/12/24 et quatre nouvelles retenues sont créés pour 2025, 2026, 2027, 2028 et au-delà. La base des nouvelles retenues passe sur Base forfaitaire > Plafond mensuel prorata temporis et les taux sont ceux définis dans le tableau ci-dessous (en conservant la répartition salarié/employeur définie dans la retenue initiale).

Cas n° 2

• Recherche des retenues répondant aux critères suivants :
  - Type retenue = Audiens
  - Date de début d'application < 01/01/2026
  - Date de fin d'application non renseignée
  - Taux salarial + Taux patronal = 1,29
  - Base = Base forfaitaire - Plafond mensuel prorata temporis
  - Spécificité = Santé
  - Référence contrat contient "SPECT VIVANT PRIV"

• Les retenues trouvées sont arrêtées au 31/12/25 et trois nouvelles retenues sont créés pour 2026, 2027, 2028 et au-delà. Les taux sont ceux définis dans le tableau ci-dessous (en conservant la répartition salarié/employeur définie dans la retenue initiale).

Taux applicables pour la cotisation relative au Conjoint Niveau 1

A la mise à jour du fichier de données en version 7.10, si des paies 2025 ont déjà été saisies avec la retenue obsolète à 39,90€, une alerte vous le signale. Il suffit de recalculer ces paies pour appliquer la nouvelle retenue.

Retenues de CASC-SVP

Pour permettre le calcul et la déclaration des paies 2024 réglées en 2025, une mise à jour est faite sur les retenues CASC-SVP.

Deux recherches et mises à jour distinctes sont effectuées.

Cas n° 1

• Recherche des retenues répondant aux critères suivants :
  - Type retenue = Audiens
  - Date de début d'application < 01/01/2024
  - Date de fin d'application = 31/12/2024
  - Taux employeur = 0,25%
  - Spécificité = AGEPRO - CASC-SVP

• Les retenues trouvées sont toutes dupliquées :
  - La nouvelle retenue passe au taux employeur de 0,40% et s'applique du 01/01/2024 au 31/12/2024.
  - L'ancienne retenue est arrêtée au 31/12/2023.

Cas n° 2

• Recherche des retenues répondant aux critères suivants :
  - Type retenue = Audiens
  - Date de début d'application ≥ 01/01/2024
  - Date de fin d'application = 31/12/2024
  - Taux employeur = 0,25%
  - Spécificité = AGEPRO - CASC-SVP

• Le taux employeur des retenues trouvées est modifié à 0,40%.

A la mise à jour du fichier de données en version 7.10, si des paies réglées en 2025 ont déjà été saisies avec la retenue à 0,25% une alerte vous le signale. Il suffit de recalculer ces paies pour appliquer la nouvelle retenue.

Autres évolutions et corrections

Le dialogue d'impression est désormais réinitialisé à chaque édition. Cette évolution permet notamment de retrouver les choix par défaut lorsque le dialogue n'est pas affiché (envoi à la signature électronique, envoi par mail, ...).