Chiffres clés 2026
A la mise à jour d'un fichier de données en version 7.18, certains chiffres clés sont automatiquement mis à jour aux valeurs suivantes (les autres chiffres clés restent inchangés) :
- Retenue à la source (non artiste) - 1er seuil : 17 275 € au 01/03/26
- Retenue à la source (non artiste) - 2eme seuil : 50 112 € au 01/03/26
- Taxe sur les salaires - 1er seuil : 9 229 € au 01/01/26
- Taxe sur les salaires - 2eme seuil : 18 423 € au 01/01/26
- Taxe sur les salaires - Abattement : 24 256 € au 01/01/26
Les grilles de taux non personnalisés pour l'application du prélèvement à la source à compter du 01/05/2026 sont également incluses dans la version 7.18.
Taxe d'apprentissage et associations à but non lucratif
Si l'option Taxe d’apprentissage - Société non assujettie est cochée avec pour Motif 007 (onglet Caisses de la fiche Société) l'alerte ci-contre est affichée à la mise à jour du fichier de données.
L'alerte est également affichée pour les Motifs 001, 005 et 008 si l'option Abattement des associations est cochée sur la ligne Taxe sur les salaires.
Mise à jour des fichiers monosociété
Lorsque les options d'assujettissement à la Taxe d'apprentissage et à la Taxe sur les salaires (onglet Caisses de la fiche Société) correspondent aux critères décrits ci-dessus, une retenue de taxe d'apprentissage est automatiquement créée avec le 01/03/26 pour début d'application.
Dans le Champ d'application, tous les items sont cochés, à l'exception des Catégories salariales dont le Régime Urssaf est Apprenti -11, Chantier d’insertion, CUI - CAE ou Service civique, ainsi que celles dont le Régime retraite est Etranger exo.
Le Taux employeur et le Code DUCS sont fonction du code postal de l'établissement :
- 0,44% et 993 pour les codes postaux débutant par 57, 67 ou 68
- 0,59% et 992 pour tous les autres
Mise à jour des fichiers multisociétés
Si il existe un et un seul Niveau dont le libellé contient à la fois les mots Taxe et Apprentissage, deux Groupes ont automatiquement été créés à la mise à jour du fichier de données :
- Soumis Asso.
- Soumis Asso. AM
Ces groupes sont affectés aux fiches Société selon les options d'assujettissement à la Taxe d'apprentissage et à la Taxe sur les salaires (onglet Caisses de la fiche Société), ainsi que le code postal de l'établissement.
Les deux retenues correspondantes sont également créées automatiquement.
Actualisation des assujettissements fiscaux
Pour toutes les Sociétés concernées par la mise à jour, l'option Taxe d’apprentissage - Société non assujettie est décochée (onglet Caisses).
Contrôle DSN
Un nouveau contrôle de cohérence est effectué au moment de générer la DSN mensuelle (à partir du mois de mars 2026).
Si l'option Taxe d’apprentissage - Société non assujettie est cochée avec pour Motif 007 (onglet Caisses de la fiche Société) l'erreur bloquante suivante est signalée : "La taxe d’apprentissage est dorénavant due pour votre structure. Se reporter au Courrier Privilège de mars 2026".
L'erreur est également affichée pour les Motifs 001, 005 et 008 si l'option Abattement des associations est cochée sur la ligne Taxe sur les salaires, ainsi que pour le Motif 016 (déjà obsolète depuis 2025).
Ce contrôle permet en particulier d'identifier les sociétés pour lesquelles la mise à jour n'a pas pu créer automatiquement le paramétrage (fichiers multisociétés sans niveau taxe d'apprentissage identifié).
CSG/CRDS sur revenus non inclus dans le MNS
Les prélèvements sociaux dus sur des revenus non directement disponibles pour le salarié ne doivent pas être déclarés dans le montant net social (MNS). Concrètement, cela signifie que la CSG prélevée au titre de revenus placés sur un plan d'épargne (interessement, participation, PPV, ...) ne doit pas être déduite du MNS.
La version 7.18 inclut plusieurs évolutions pour permettre ce calcul.
Rubriques de paie
De nouvelles options sont disponibles pour le paramétrage des rubriques de paie.
Pour les rubriques non soumises à cotisations, les options CSG/CRDS sont désormais les suivantes (nouvelles options en gras) :
- CSG/CRDS
- CSG/CRDS sur revenus de remplacement
- CSG/CRDS sur PPV
- CSG/CRDS sur PPV placée sur plan d'épargne (PE)
- CSG/CRDS sur autres revenus non imposables
- CSG/CRDS sur autres revenus non imposables placés sur PE
Pour les rubriques soumises à cotisations, le menu déroulant qui suit l'option Taux de calcul de la base CSG/CRDS différent du taux courant porte désormais les choix suivants :
- (non soumis)
- 100%
- 100% rev. non imp. placés sur PE
A la mise à jour du fichiers de données, certaines retenues sont inactivées et récréées à l'identique, à l'exception de l'option d'assujettissement à CSG/CRDS :
- Rubrique soumise à cotisations, non imposable, avec Taux de calcul de la base CSG/CRDS différent du taux courant > 100% et dont le libellé contient "PERCO"
L'option Taux de calcul de la base CSG/CRDS différent du taux courant passe sur 100% sur revenus non imposable
La spécificité DSN passe sur Epargne salariale... Congés sur PERCO
- Rubrique non soumise à cotisations, non imposable, soumises à CSG/CRDS sur revenus non imposables, avec une des spécificité DSN Epargne salariale...
L’option Soumis CSG/CRDS passe sur CSG/CRDS sur autres revenus non imposables placés sur PE
- Rubrique non soumise à cotisations, non imposable, soumise à CSG/CRDS sur PPV, avec la spécificité DSN Prime de partage de la valeur… Versée sur plan d'épargne
L’option Soumis CSG/CRDS passe sur CSG/CRDS sur PPV placée sur plan d'épargne (PE)
En ajout ou en modification de Rubrique de paie, de nouveaux contrôles de cohérence sont effectués. Lorsque le paramétrage semble incohérent, une alerte telle que celle ci-contre le signale.
Le bouton OK permet de revenir à la saisie pour modifier le paramétrage, le bouton Ignorer permet de forcer le contrôle et valider la Rubrique en l'état.
Retenues
Une nouvelle Base particulière est également disponible pour le paramétrage des retenues : CSG/CRDS sur revenus placés sur plan d'épargne.
A la mise à jour du fichier de données, toutes les retenues dont la base est Base particulière > CSG/CRDS sur revenus non imposables sont dupliquées à l’identique, à l'exception de la base, qui passe sur Base particulière > CSG/CRDS sur revenus placés sur plan d'épargne.
Le calcul de la nouvelle base est le suivant :
98,25% du montant des rubriques non soumises cochées CSG/CRDS sur PPV placée sur plan d'épargne (PE) + 100% du montant des rubriques non soumises cochées CSG/CRDS sur autres revenus non imposables placés sur PE + 100% du montant des rubriques soumises cochées Taux de calcul de la base CSG/CRDS différent du taux courant > 100% revenus non imposables placés sur PE.
Le calcul de la baseCSG/CRDS sur base forfaitaire est également revu pour prendre en compte les évolutions :
Base forfaitaire de la paie + 100% du montant des parts patronales des retenues soumises à CSG/CRDS + 100% du montant des rubriques non soumises à cotisations mais soumises à CSG/CRDS avec Base CSG/CRDS ou CSG/CRDS sur PPV
Bulletin de paie et déclaration en DSN
Sur les bulletins clarifiés, lorsque la paie porte des éléments de rémunérations placés sur plan d'épargne, une nouvelle ligne CSG/CRDS sur revenus placés sur plan d'épargne est affichée.
Bien que faisant partie du bloc Cotisations et contributions obligatoires, le montant de ces retenues n'est pas déduit du montant net social.
Dans la DSN mensuelle, les retenues de CSG sont déclarées sous la forme d'un bloc cotisation individuelle (bloc 81) de type 072, celles de CRDS sous la forme d'un bloc de type 079.
Les nouvelles retenues de CSG/CRDS sur revenus placés sur PE vont elles alimenter un bloc de type 073, comme le faisaient déjà les retenues de CSG/CRDS sur revenus non imposables.
DOETH
Pour rappel, la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) ne concerne que les entreprises de 20 salariés ou plus, elle est attendue annuellement dans la DSN mensuelle d'avril.
Pour la masse salariale 2025 (déclaration via la DSN d'avril 2026) deux dépenses auparavant déductibles ne le sont plus et le mécanisme d'écrêtement est supprimé.
Le formulaire de saisie de sPAIEctacle est ajusté en conséquences et les zones en rouge sur la capture ci-contre sont masquées pour l'exercice 2025.
Le mois sélectionné en bas à droite permet de choisir la DSN mensuelle dans laquelle la déclaration est incluse. Jusqu'à présent, ce choix déterminait aussi la période d'affectation de la cotisation (blocs 22/23). En version 7.18, ce choix ne détermine plus que la DSN dans laquelle la déclaration est incluse. La cotisation est affectée au mois d'avril quel que soit le mois de déclaration.
Les effectifs nécessaires à la déclaration sont communiqués par l'URSSAF via un CRM dédié (CRM 118). Pour la déclaration 2025, ces CRM ont été mis à disposition sur la DSN de décembre 2025 ou celle de janvier 2026. Les effectifs reçus seront à l'avenir stockés dans la fiche Société (sans être visualisables).
A l'ouverture du dialogue DOETH, si aucun effectif n'a déjà été renseigné, le formulaire sera pré-remplie des effectifs reçus.
Si à la réception du CRM, des effectifs différents étaient déjà renseignés dans le dialogue DOETH, une notification vous le signale : "Un nouveau compte rendu “effectifs” est disponible dans votre tableau de bord DSN. Les effectifs transmis par l’Urssaf sont différents de ceux renseignés dans votre déclaration OETH".
Réduction Lodéom
Suite aux évolutions de janvier 2026 sur le calcul de la réduction générale, les retenues de complément maladie et complément allocations familiales étaient prises en compte à tort pour le calcul de la réduction Lodéom. La version 7.18 corrige ce problème.
Pour les contrat en cours, la première paie calculée en version 7.18 portera les éventuelles régularisations. Pour les contrats terminés, un recalcul permet de déclarer les diférences dans la prochaine DSN mensuelle.
Le document de contrôle de la Réduction Lodéom ne mentionnait plus la répartition par type retenue. Ce problème est également corrigé.
DSN mensuelle
Jusqu'à présent, sPAIEctacle générait un bloc cotisation individuelle (bloc 81) par retenue dans la paie. Désormais, lorsque c'est possible (même organisme destinataire, même base assujettie, même référence contrat) les cotisations de même type sont agrégées en un seul bloc 81.
Le temps maximum autorisé pour la réception des CRM est par ailleurs augmenté pour éviter les blocages sur la réception de nombreuses attestations d'emploi via le circuit dérogatoire.
Autres évolutions
Bulletin détaillé : la police est réduite pour limiter le nombre d'impressions sur 2 pages.
Interface : toutes les références au dispositif ACCRE sont renommées ACRE.
Version 7.18.1 : cette version corrige un problème spécifiques aux utilisateurs Embauches et aux API Contrats/Paies.