Chiffres clés 2025
A la mise à jour d'un fichier de données en version 7.12, certains chiffres clés sont automatiquement mis à jour aux valeurs suivantes (les autres chiffres clés restent inchangés) :
- Retenue à la source (non artiste) - 1er seuil : 17 122 € au 01/05/25
- Retenue à la source (non artiste) - 2eme seuil : 49 667 € au 01/05/25
- Taxe sur les salaires - 1er seuil : 9 147 € au 01/01/25
- Taxe sur les salaires - 2eme seuil : 18 258 € au 01/01/25
- Taxe sur les salaires - Abattement : 24 041 € au 01/01/25
Les grilles de taux non personnalisés pour l'application du Prélèvement à la source à compter du 01/05/2025 sont également incluses dans la version 7.12. Ces grilles ne sont plus définies par exercice mais "à partir" d'une date (le 1er janvier de 2018 à 2024 - exceptionnellement le 1er mai en 2025).
Retenues d'Assurance chômage
La cotisation d'assurance chômage baisse de 0,05% au 01/05/25. Trois recherches et mises à jour distinctes sont effectuées.
Chômage permanent
- Recherche des retenues répondant aux critères suivants :
- type retenue = chômage permanent
- date de début < 01/05/25
- date de fin : non renseignée
- taux employeur = 4,05 - Les retenues trouvées sont arrêtées au 30/04/25 et dupliquées au 01/05/25 avec un taux employeur à 4%.
Chômage permanent - Bonus-Malus
- Recherche des retenues répondant aux critères suivants :
- type retenue = chômage permanent
- date de début < 01/05/25
- date de fin : ≥ 01/05/25 (ou non renseignée)
- code DUCS = 725 - Les retenues trouvées sont arrêtées au 30/04/25 et dupliquées au 01/05/25 avec un taux employeur diminué de 0,05%.
Chômage intermittent
- Recherche des retenues répondant aux critères suivants :
- type retenue = chômage intermittent
- date de début < 01/05/25
- date de fin : non renseignée
- taux employeur = 9,05 - Les retenues trouvées sont arrêtées au 30/04/25 et dupliquées au 01/05/25 avec un taux employeur à 9%.
Réduction générale et Réduction Lodeom
Calcul du coefficient - Valeur de T
Pour le calcul de T et du coefficient de réduction, à compter du 1er mai 2025, le taux d'accident du travail est pris en compte dans la limite de 0,50% (contre 0,46 jusqu'à présent).
Du fait de ce changement et de l'évolution de la cotisation d'assurance chômage, les valeurs maximales de T sont désormais :
- 0,3193 si FNAL à 0,10%
- 0,3233 si FNAL à 0,50%
En cas d'évolution de la valeur de T en cours d'année, il convient de calculer la réduction afférente à chacune des périodes comme s’il s’agissait de contrats différents (BOSS - Allégements généraux - paragraphe 460). La version 7.12 prend en compte cette consigne.
Pour un même contrat, les réductions générales et Lodeom sont calculées pour la période 01/01/25 - 30/04/25 d'une part, et pour la période 01/05/25 - 31/12/25 d'autre part.
Sur le Récapitulatif spécifique - Liste des réductions et allégements, cette 'rupture' est également effectuée au 01/05/25.
Plafonnement de la réduction générale
Le plafonnement de la réduction générale est ajusté pour les paies dont la date de fin est supérieure ou égale au 01/01/25.
Cas général
La réduction générale Urssaf est plafonnée à Tu x Rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction, hors PPV.
La réduction générale chômage est plafonnée à Tc x Rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction, hors PPV.
La réduction générale retraite est plafonnée à Tr x Rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction, hors PPV.
Paies avec cotisation Congés Spectacle
La réduction générale Urssaf est plafonnée à la plus petite valeur entre :
- 100/90 x Tu x Rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction, hors PPV
- Total des parts patronales des cotisations de type Urssaf et CFP-TA
La réduction générale chômage est plafonnée à la plus petite valeur entre :
- 100/90 x Tc x Rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction, hors PPV
- Total des parts patronales des cotisations de type Chômage
La réduction générale retraite est plafonnée à la plus petite valeur entre :
- 100/90 x Tc x Rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction, hors PPV
- Total des parts patronales des cotis. de type Audiens ou Agirc-Arrco avec spécificité Retraite unifiée, C.E.G unifié, C.E.T unifié ou Apec
Paies avec bonus chômage (retenue sur le code DUCS 725 dont le taux est inférieur à Tc)
La réduction générale Urssaf est plafonnée au total des parts patronales des cotisations de type Urssaf et CFP-TA.
La réduction générale chômage est plafonnée au total des parts patronales des cotisations de type Urssaf, CFP-TA et Chômage, diminué du montant de la réduction Urssaf.
La réduction générale retraite est plafonnée au total des parts patronales des cotisations de type Audiens ou Agirc-Arrco avec spécificité Retraite unifiée, C.E.G unifié, C.E.T unifié ou Apec.
Congés spectacles sur période d'arrêt maladie
La version 7.12 permet la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire sur les arrêts de travail des salariés intermittents.
Sur l'onglet Particularités des Rubriques soumises à cotisations, l'option Non soumis à base Congés Spectacles est renommée Non soumis à 100% à base Congés Spectacles. Elle est désormais suivie d'un menu déroulant qui permet de préciser "Non soumis" (option par défaut) ou "Soumis 80%".
A la mise à jour d'un fichier de données en version 7.12, deux rubriques sont automatiquement créées :
- MalIn+ : rubrique en exemple ci-contre - soumise pour 80% à base Congés Spectacles
- MalIn- : non soumise à base Congés Spectacles (paramétrage sinon identique à MalIn+)
Par ailleurs, si une fiche Evénement est saisie sur un contrat de type Intermittent, le bloc 60 d'arrêt de travail est désormais inclut dans la DSN mensuelle des mois correspondant (la DSN événementielle n'est par contre pas à produire).
Pour plus de détails sur ces évolutions, reportez vous au Courrier Privilège d'avril 2025.
Taxe sur les salaires et contrats d'apprentissage
Le calcul de l'assiette Taxe sur les salaires est modifié pour les paies qui portent une Catégorie salariale avec un des Régimes Urssaf Apprenti.
Si le Salaire brut abattu plafonné est inférieur au Seuil d'exonération apprenti (50% du SMIC), l'assiette de la Taxe est égale à la somme des montants suivants :
- Rubriques non soumises cochées Soumis CSG/CRDS - CSG/CRDS sur PPV
- Rubriques non soumises cochées Soumis CSG/CRDS - CSG/CRDS (hors option CSG/CRDS sur PPV) et avec spécificité DSN Epargne salariale... ou Prime de partage de la valeur
Sinon, l'assiette CSG est égale à la somme des montants suivants :
- Part de rémunération supérieure au seuil d'exo
- Parts patronales des retenues cochées "Part emp. incluse dans la base CSG/CRDS"
- Rubriques non soumises cochées Soumis CSG/CRDS
ConventionS COLLECTIVES
A la mise à jour du fichier de données en version 7.12, si une fiche Convention collective porte l'IDCC 2717, elle est mise à jour avec le code 3252. Pour les paies auxquelles cette convention est affectée, les AEM continuent d'indiquer 2717 (jusqu'au 31/08/25).
Pour les entreprises relevant de l'édition phonographique les codes IDCC 2121 (Edition) et 2770 (ex Edition phonographique) permettent désormais tous les deux d'éditer des AEM.