Prélèvement à la source
Barèmes PAS 2025
Les barèmes PAS 2025 qui avaient été ajoutés en version 7.9.8 selon les informations du Projet de Loi de Finances 2025 sont supprimés. Les barèmes 2024 sont reportés sur 2025.
Assiette PAS et acomptes
Le prélèvement à la source est neutralisé lorsque le net avant PAS est négatif ou nul.
Par exemple, pour un salarié absent tout le mois sans maintien de salaire mais avec maintien de la mutuelle, le net imposable peut être positif alors que le net avant PAS est négatif ou nul. Aucun prélèvement n'est dans ce cas effectué.
La version 7.9.9 ajuste ce fonctionnement, c'est désormais le "net avant PAS et acomptes" qui est pris en compte. Attention, pour que cela fonctionne, l'option Avance ou acompte doit être cochée sur la rubrique de paie Acompte.
Déclaration du FNAS et du CASC-SVP
A la mise à jour du fichier de données, toutes les retenues de type FNAS et CASC-SVP sont basculées sur le type Audiens, avec pour spécificité AGEPRO FNAS ou AGEPRO CASC-SVP. Les références contrat sont renseignées en conséquence.
Pour permettre l'édition des déclarations antérieures à l'entrée en DSN de ces retenues, seule une retenue inactive fictive reste paramétrée sur les types retenue historiques.
Le taux des retenues CASC est par ailleurs rehaussé à 0,40%. Les anciennes retenues sont arrêtées au 31/12/24 et les nouvelles débutent au 01/01/25.
A ce stade, les déclarations FNAS restent inchangées, seules les déclarations CASC-SVP sont impactées. Pour les périodes antérieures à 2025, les déclarations peuvent être générées depuis le menu Etats > Déclaration des cotisations. Pour 2025, les cotisations sont automatiquement intégrées à la DSN mensuelle.
Au moment de générer le fichier DSN, un nouveau contrôle permet de s'assurer que, si la référence contrat CASCSVP est présente dans la fiche paramétrage d'Audiens, une retenue est bien paramétrée dans sPAIEctacle. Dans le cas contraire, une anomalie le signale : "!! Votre fiche paramétrage Audiens porte la référence contrat [CASCSVP] alors que la retenue correspondante n’est pas paramétrée."
Déclaration des cotisations de retraite complémentaire
Les modalités déclaratives des cotisations de retraite complémentaire évoluent. Leur code est désormais 131 (au lieu de 105 jusqu'à présent) et 132 pour l'APEC. Elles sont par ailleurs désormais affectées soit à l'assiette plafonnée (cotisations de retraite et CEG sur T1U) soit à l'assiette déplafonnée (cotisations de retraite et CEG sur T2U ainsi que la cotisation CET).
Du fait de ce changement, dans les Cumuls des bases et cotisations individuelles de l'édition de contrôle DSN, l'assiette mentionnée pour les Cotisations de retraite complémentaire n'est plus significative.
Mutuelle des entreprises du spectacle vivant privé (SVP)
Les retenues de mutuelle SVP sont automatiquement mises à jour si la base est bien définie sur un des montants fixes listés et si la référence contrat contient "SPECT VIVANT PRIV".
Les anciennes retenues sont arrêtées au 31/12/24 et quatre nouvelles retenues sont créés pour 2025, 2026, 2027, 2028 et au-delà. La base des nouvelles retenues passe sur Base forfaitaire > Plafond mensuel prorata temporis et les taux sont ceux définis dans le tableau ci-dessous (en conservant la répartition salarié/employeur définie dans la retenue initiale).
| Retenue | Montant fixe 2024 | Taux global 2025 | Taux global 2026 | Taux global 2027 | Taux global 2028 |
| Salarié ou Conjoint Niveau 1 | 32,00 | 1,29 | 1,44 | 1,60 | 1,75 |
| Salarié Surco Niveau 2 | 31,39 | 0,45 | 0,40 | 0,34 | 0,19 |
| Salarié ou Conjoint Niveau 2 | 63,39 | 1,74 | 1,84 | 1,94 | 1,94 |
| Salarié Surco Niveau 3 | 69,69 | 0,75 | 1,84 | 1,94 | 1,94 |
| Salarié ou Conjoint Niveau 3 | 101,69 | 2,04 | 2,04 | 2,04 | 2,04 |
| Enfant Niveau 1 | 16,10 | 0,74 | 0,82 | 0,91 | 1,00 |
| Enfant Niveau 2 | 25,74 | 1,00 | 1,05 | 1,11 | 1,11 |
| Enfant Niveau 3 | 41,19 | 1,16 | 1,16 | 1,16 | 1,16 |
| Salarié Alsace-Moselle Niveau 1 | 26,40 | 1,29 | 1,44 | 1,60 | 1,75 |
Autres évolutions et corrections
Déduction patronale heures supplémentaires
Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 250 salariés, pour les périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2025, la déclaration de la déduction patronale heures supplémentaires sera à effectuer sur le CTP 004 (au lieu du 005). Le calcul de la déduction reste lui inchangé. A la mise à jour du fichier de données en version 7.9.9, les éventuelles retenues paramétrées sur le code DUCS 005P ont donc été dupliquées au 01/01/25, sans autre modification que le code DUCS.
Droits d'auteur
La "Cotisation de solidarité RACD" passe de 1% à 2%. Alors que la cotisation était jusqu'à présent exclusivement à la charge du bénéficiaire, elle est désormais répartie entre le bénéficiaire (1,5%) et le diffuseur (0,5%).
Convention collective ECLAT (IDCC 1518)
Les valeurs de point V1 et V2 sont actualisées au 01/01/25. Le point V1 passe à 7,15 et le point V2 à 6,73.
Fiche Caisse Urssaf de Lorraine
Si le SIRET caisse d'une fiche de type Urssaf était 75333448100011, il est remplacé par 75333448100060.
Fiche Société - Périodicité FCAP
Si une périodicité était définie pour le type retenue FCAP sur l'onglet Caisses de la fiche Société, celle-ci est supprimée.
Déclaration des CDI d'inclusion
La version 7.9.8 a permis de déclarer en DSN des CDI d'inclusion, mais les rubriques DSN spécifiques S21.G00.40.073 et S21.G00.30.024 n'était plus envoyées. Ce problème est corrigé.
Contrôle de cohérence DSN
Le contrôle du taux AT applicable pour la période est désactivé (anomalie "!! Le code risque AT Cas général n’a pas de taux applicable pour la période …").
Interface
Le tri sur les colonnes "Terminé" et "Transat" est de nouveau possible dans les listes de salariés et de paies.
Les icônes Recherche et Etats rapides qui n'étaient pas fonctionnelles, sont supprimées de la liste des Caisses.
La navigation via la touche tabulation est de nouveau possible dans le dialogue d'Attestation Employeur Pôle Emploi.