Manuels de référence sPAIEctacle · La Paie

version 7.1.4

Lodéom

Le cadre et les modalités de calcul de la réduction Lodéom évoluent en 2019. Le nouveau dispositif prévoit deux changements principaux :

  • l'extension du périmètre de la réduction aux cotisations AGIRC-ARRCO (dans la limite de 6,01%) et aux cotisations de chômage permanent et intermittent (dans la limite de 4,05%)
  • l'annualisation (contrat par contrat) du calcul de la réduction

Dans les retenues, la version 7.1.4 intègre 3 nouvelles bases de calcul :

  • Réduction de cotisations > LODEOM - Compétitivité
  • Réduction de cotisations > LODEOM - Compétitivité renforcée
  • Réduction de cotisations > LODEOM - Innovation et croissance

Une nouvelle spécificité est par ailleurs créée pour les retenues de type Audiens ou Agirc-Arrco : Réduction Lodéom.

Afin de regrouper sur la déclaration Urssaf, les réductions Urssaf et Chômage permanent, s'ils existent, les codes 462P, 463P et 473P sont automatiquement affectés au type "Urssaf & Chômage" à la mise à jour du fichier en version 7.1.4.

Un code DUCS positif leur est également affecté pour gérer les régularisations.

Un code 999P de type Chômage est également créée si au moins un des codes 462P, 463P, 472P ou 473P existe.

La "Liste des réductions et allégements" est également revue, pour intégrer les nouvelles modalités de calcul.

Mise à jour des retenues

Pour faciliter la mise en place du nouveau paramétrage, une fonction de mise à jour est disponible en cliquant sur l'icône Dupliquer.

L'activation de cette fonction arrête au 30/06/19, toutes les retenues de la sélection, dont le code DUCS commence par 462, 463, 472 ou 473.

Si la ou les retenues actives du fichier de données avaient un code DUCS commençant par 462 ou 463 les retenues suivantes sont créées par duplication de la retenue initiale. Pour toutes les retenues créées, la date de début d'application est le 01/07/19 et la base est Réduction de cotisations >  LODEOM - Compétitivité.

  • une retenue de Réduction LODEOM sur le type Urssaf  (code DUCS 462P)
  • une retenue de Réduction LODEOM sur le type Audiens (spécificité Réduction Lodéom)
  • une retenue de Réduction LODEOM sur le type Agirc/Arrco (spécificité Réduction Lodéom)
  • une retenue de Réduction LODEOM sur le type Chômage (code DUCS 462P - le type contrat Intermittent est décoché)
  • une retenue de Réduction LODEOM sur le type Chômage intermittent (Code DUCS 999P - les types contrat CDD et CDI sont décochés)

Si la ou les retenues actives du fichier de données avaient un code DUCS commençant par 472 ou 473 les retenues suivantes sont créées par duplication de la retenue initiale. Pour toutes les retenues créées, la date de début d'application est le 01/07/19 et la base est Réduction de cotisations >  LODEOM - Innovation et croissance.

  • une retenue de Réduction LODEOM sur le type Urssaf  (code DUCS 473P)
  • une retenue de Réduction LODEOM sur le type Audiens (spécificité Réduction Lodéom)
  • une retenue de Réduction LODEOM sur le type Agirc/Arrco (spécificité Réduction Lodéom)
  • une retenue de Réduction LODEOM sur le type Chômage (code DUCS 473P - le type contrat Intermittent est décoché)
  • une retenue de Réduction LODEOM sur le type Chômage intermittent (Code DUCS 999P - les types contrat CDD et CDI sont décochés)

AEM

Lorsqu'une paie annulante et rectificative n'a pas d'impact sur les cotisations de chômage intermittent, il n'y a pas d'AEM rectificative.

Ceci bloquait jusqu'à présent l'impression groupée, l'envoi par mail ou l'envoi via Transat des documents de paie. L'export des AEM était également bloqué s'il était généré depuis la fenêtre déclarations des cotisations et une anomalie était signalée au moment de générer la DSN.

Désormais, l'absence d'AEM rectificative sur des paies rectificatives sans impact sur les cotisations chômage, ne bloque plus les différentes éditions.

sPAIEctacle 7.1.3 r1

La version 7.1.4 de sPAIEctacle, reprend les évolutions et correctifs apportés par la version 7.1.3 r1.

Assiette PAS

Un CDD sans date de fin de contrat est considéré par défaut comme inférieur à 2 mois. Un abattement est donc appliqué pour le calcul du PAS.

Lorsqu'un CDD est transformé en CDI, la date de fin est supprimée. Pour ne pas modifier l'assiette PAS des paies de CDD en cas de recalcul, la durée du CDD, d'un contrat CDD transformé en CDI, est désormais estimée en prenant pour date de fin de contrat CDD, la plus grande date de fin des paies en CDD.

Spécificités La Paie

Comme dans sPAIEctacle, les utilisateurs du logiciel La Paie peuvent désormais importer une signature scannée sur l'onglet principal de la fiche Société. Cette signature est alors automatiquement apposée sur les Attestations Assedic CDD en extra.

La fonctionnalité Droits d'auteurs peut désormais être activée dans La Paie comme dans sPAIEctacle.

Autres corrections

L'édition de la "Liste des réductions et allégements" sur une période supérieure à un mois, affichait des "Dates de fin" erronées. Ce problème d'affichage est corrigé.

Autres evolutions

Prélèvement à la source

Le montant du règlement à la DGFiP n'est plus modifiable au moment de générer le fichier DSN.

La DGFiP n'autorise pas la régularisation du règlement d'un mois à l'autre. En particulier si sur un mois donné, le montant du PAS est négatif (mois avec uniquement une paie annulante par exemple), ce montant ne peut pas être déduit du prochain règlement. Il doit faire l'objet d'une demande de remboursement depuis l'espace professionnel du site des impôts.

Contrôle du paramétrage

Un nouveau contrôle DSN est mis en place sur la réduction générale (et par extension sur la réduction Lodéom). Ce contrôle est également effectué à la mise à jour du fichier de données en version 7.1.4.

Si une paie comporte une retenue de réduction générale Urssaf, sPAIEctacle contrôle la présence d'une retenue de réduction retraite.

A compter du 1er octobre (et dès maintenant pour la réduction Lodéom), un contrôle identique sera effectué pour la réduction chômage.

Si une retenue est manquante, l'anomalie DSN suivante est signalée :

Certaines paies semblent présenter un problème de paramétrage des réductions de cotisations, nous vous invitons à les contrôler.

Ecritures comptables

Le format d'écritures Sage i7 est désormais disponible avec ou sans comptes tiers.

Les fichiers de données qui utilisaient le format Sage i7 restent en Sage i7 sans comptes tiers à la mise à jour en version 7.1.4. Les utilisateurs qui souhaitent utiliser le nouveau format (avec comptes tiers) doivent donc modifier le format d'export sur la fiche Société.

DSN

Toutes les DSN générées utilisent désormais la norme P19V01, quelque soit l'exercice concerné.

La date de reprise n'est plus indiquée dans les DSN arrêt de travail, quelque soit la date à laquelle le fichier est généré. Elle reste par contre indiquée dans la DSN mensuelle concernée.

L'option "DSN - Téléchargement des FPOC", disponible dans les Préférences depuis la version 7.1.3, ne fonctionnait pas sous Windows. Ce problème est corrigé dans la version 7.1.4.

Une correction est apportée aux données individuelles envoyées pour les salariés ACCRE - les données agrégées (bordereau de cotisations Urssaf) restent inchangées. La base brute ayant servi au calcul de l'exonération est désormais indiquée (S21.G00.81.003) en plus du montant de la déduction (envoyé en S21.G00.81.004 au lieu de S21.G00.81.003).

Suite au signalement d'une erreur dans les consignes déclaratives du guide ACOSS, la spécificité du code DUCS 662P est modifiée en "(spécificité autre)" à la mise à jour en version 7.1.4. La spécificité "Autre contribution" n'est donc plus utilisée et automatiquement masquée.

Cette modification permet de déclarer le montant de la cotisation CFP en S21.G00.23.004 au lieu de S21.G00. 23.005.

Aucune régularisation n'est attendue par l'Urssaf pour les déclaration déjà effectuées.

Notifications

Pour éviter les cas de blocages, le fonctionnement des notifications est ajusté. Il est donc possible pour certains fichiers de données, que plusieurs notifications anciennes soient signalées à la mise à jour en version 7.1.4.

Droits d'auteur

Cotisation diffuseur sur factures de personnes morales et SACD

Lorsqu'un diffuseur reçoit des factures de personnes morales, il lui appartient de payer à l'Urssaf, les 1,10% dûs sur la partie Droits d'auteurs de la facture. La version 7.1.4 permet de gérer ces cas.

Les bénéficiaires peuvent donc désormais être de trois types :

  • Personne physique
  • Personne morale
  • SACD (aucune fiche Bénéficiaire n'est alors à créer, ce choix est possible uniquement en saisie de note)

Écritures comptables

sPAIEctacle 7.1.4 permet maintenant de générer les écritures comptables relatives aux notes de droits d'auteur et aux virements correspondants.

Autres évolutions

  • Remboursement de frais
    Il est désormais possible de saisir un Remboursement de frais sur les notes de personnes physiques.
    La somme saisie est uniquement ajoutée au Net à payer et au Coût diffuseur.
  • Edition du décompte
    Le numéro de la note, la date et le mode de règlement sont désormais indiqués.
    La date de la note est elle indiquée au-dessus de l'objet.
  • Net imposable
    Pour les bénéficiaires dont le régime TVA est "Applicable avec retenue auteur", le net imposable prend désormais en compte le montant de la TVA. L'auteur doit en effet déclarer ses droits d’auteur pour leur montant TTC et comptabilisera au titre des dépenses professionnelles la TVA nette versée au Trésor pour son compte le diffuseur.
  • Modifications de libellés
    L'activité "Auteur de doublage" est renommée "Auteur de l'adaptation".
    La situation sociale "Assujetti" est renommée "Assujetti soumis au précompte".
  • Interface, recherches et filtres
    Dans le menu Edition, il est désormais possible d'accéder aux fonctions Sous-séléction et Sous-sélection inverse. L'icône Sous-sélection est également affichée dans la barre d'icônes de la fenêtre Droits d'auteurs.
    Sur la liste des Notes, la recherche est désormais possible par Activité.