version 7.3.10

Mesures exceptionnelles COVID-19

sPAIEctacle 7.3.10  permet le calcul et la déclaration de l'aide au paiement dégressive pour les mois de mai, juin et juillet 2021
Pour plus de précisions sur ce dispositif, nous vous invitons à consulter le Courrier Privilège du 22 septembre 2021.

• Menu Paramètres > Société - onglet Caisses

La boite de dialogue relative à la 2ème période permet de préciser le mois à partir duquel la société sort progressivement du dispositif.

Des contrôles permettent de vérifier la cohérence des choix opérés :

• si un des mois de mai, juin ou juillet 2021 est coché, alors les 3 doivent être cochés
• les mois de mai, juin et juillet ne peuvent être cochés que si février, mars ou avril 2021 ont été cochés

Calcul et déclaration de l'aide au paiement dégressive

Le montant de l'aide au paiement dégressive est égal à 15% de la masse salariale déclarée pour les périodes d'emploi concernées, auquel s'ajoute le cas échéant un forfait mensuel de 250 € par dirigeant.
L'aide est déclarée dans les données agrégées de la DSN (bloc 23) sur le CTP 256. Elle est rattachée à la période d'emploi.

Documents de contrôle

La liste nominative (menu Etats > Récapitulatifs spécifiques > Etat de contrôle Mesures exceptionnelles COVID-19 - 2ème période*) et l'état de contrôle mensuel (menu Etats > Etats de fin d'année > Etat de contrôle Mesures except. COVID - 2ème période) sont ajustés pour prendre en compte l'évolution du dispositif.

Fin de contrat CDD d'usage hors intermittents

Conformément aux directives de Pôle Emploi applicables à compter du 1er juin 2021, l’édition papier Attestation Assedic CDD en extra est supprimée. La déclaration des fins de contrats des CDD d’usage doit être faite dorénavant, via l’AED ou via le circuit dérogatoire proposé par Pôle Emploi en DSN mensuelle.

 Le circuit dérogatoire mis en place par Pôle Emploi pour déclarer les fins de CDDU permet :

• d'éviter d'avoir à faire un signalement fin de contrat à chaque fin de contrat
• de déclarer les fins de contrat par une procédure déjà existante : la DSN mensuelle
• de regrouper sur une même attestation l'ensemble des contrats d'un même mois et d'un même salarié

Cette procédure est automatique pour toutes les DSN générées avec sPAIEctacle 7.3.10 - les fins de contrats des CDD d'usage dont toutes les paies sont réglées sur le mois, sont aiguillées vers le circuit dérogatoire.

 Fin de CDDU en DSN

Pour tous les contrats de type CDD dont le motif de recours est CDD d'usage et dont toutes les paies sont réglées sur le mois principal déclaré, le bloc fin de contrat de la DSN est complété de la rubrique nécessaire au circuit dérogatoire :

• S21.G00.62.017 : Modalité de déclaration de la fin du contrat d'usage renseigné par la valeur 01- Application du circuit  dérogatoire

Suivi des attestation par l'employeur

Une fois la DSN transmise, dans un délai variant de quelques heures à 5 jours, une notification vous alerte de la mise à disposition des attestations rematérialisées par Pôle emploi.

• Cliquer sur Afficher les contrats pour afficher la sélection des contrats dont l'attestation est disponible.

sPAIEctacle 7.3.10 permet à l'employeur de visualiser l'attestation envoyée par Transat au salarié.

• Sur l'onglet Suivi contrat de chaque fiche contrat concernée, il est possible d'afficher l'attestation en cliquant sur AER.

Le pdf peut alors être imprimé ou sauvegardé sur votre ordinateur

L'AER est exactement celle mise à disposition par Pôle emploi. Seul le bloc 7 correspondant à l'authentification de l'attestation par l'employeur est complété par sPAIEctacle 7.3.10 à partir des informations de la fiche Société (Nom, Prénom et qualité du signataire, Nom et téléphone du contact, ville de l'établissement, date et signature scannée).

Une colonne AE a également été ajoutée dans la liste des contrats (menu Contrats > Liste des contrats) avec trois états possibles :

• D :  la  DSN comprenant la fin de contrat a été générée
• x :  l'attestation Pôle Emploi a été reçue
• Tr. : l'attestation a été transmise via Transat

Transmission aux salariés

Une fois l'attestation rematérialisée par Pôle emploi, sPAIEctacle 7.3.10 permet de la transmettre à vos salariés via Transat.
Ils sont alors avertis par mail de la mise à disposition de l'attestation dans leur espace Transat.

• Depuis la liste des contrats dont l'attestation est disponible, il convient de cliquer sur l'imprimante et de sélectionner Envoi des AER CDDU vers Transat.

• Après transmission, un mail signale la mise à disposition de l'attestation dans l'espace Transat du salarié.

• L'attestation est alors visualisable et téléchargeable par le salarié sur l'onglet DOCUMENTS de Transat.

Exemple d'AER CDDU

Contrats hors circuit dérogatoire

La déclaration d'une fin de contrat CDDU est exclue du circuit dérogatoire dans les cas suivants :

• Toutes les paies du contrat ne sont pas réglées sur le mois M*
• La date de début de contrat est antérieure à M-1
• La date de début de contrat est sur M-1 mais aucune paie n'a de date de début sur M-1

*M étant le mois principal déclaré

Par conséquence, au moment de générer la DSN, sPAIEctacle 7.3.10 effectue un contrôle de cohérence et vous alerte si des fins de contrat CDDU (hors intermittents) ne peuvent être déclarées en DSN via le circuit dérogatoire.

Suppression de l'Attestation Assedic CDD en extra.

L'Attestation Assedic CDD en extra n'est plus admise par Pôle Emploi, elle est donc supprimée dans sPAIEctacle 7.3.10.

Il n'y a plus que deux possibilités pour déclarer les fins de contrats :

• En mode dérogatoire via la DSN mensuelle
• L'Attestation Assedic Permanent - AED

Remarque

lorsque la fin de contrat d'un CDDU a déjà été déclarée via le circuit dérogatoire de la DSN mensuelle, une alerte vous le signale si vous demandez l'édition d'une AED.

Régularisation EN DSN des heures d'activité partielle non déclarées en 2020

Le nombre d’heures d’activité partielle n’était pas indiqué dans les DSN de mars 2020.

Les données envoyées ont été ajustées dans la version 7.3.2 de sPAIEctacle, livrée le 24 avril 2020.

Une nouvelle fonction de la version 7.3.10 permet de déclarer les corrections.

• Menu Fichier - Maintenance

Remarque

La fonction n'est visible que si des paies du fichier de données sont concernées.

Les paies ainsi identifiées seront de nouveau envoyées dans la DSN choisie, avec pour seule valeur non nulle le nombre d'heures d'activité partielle :

• S21.G00.51.011 : 019 (type de rémunération heures d'activité partielle)
• S21.G00.51.012 : nombre d'heures d'activités partielle de la paie

Autres évolutions

• Mot de passe fichier de données et utilisateurs
  La longueur maximale du mot de passe est portée à 15 caractères et les caractères spéciaux sont désormais autorisés.
  Une nouvelle icône permet son affichage.
• Catégorie salariale
  Le régime Urssaf  "Contrat adulte relais" est ajouté. Il permet de renseigner les informations attendues en DSN (rubrique S21.G00.40.008) et  permet la saisie de contrats sans préciser de motif recours au CDD.
• Changement du SMIC horaire
  A la mise à jour d'un fichier de données en version 7.3.10, la nouvelle valeur du SMIC horaire soit 10,48 € au 01/10/21 est ajoutée dans les Chiffres clés.
• Fiches de paramétrage des organismes complémentaires
  A la mise à jour des fichiers de données "Swing" en version 7.3.10, l'option DSN-Téléchargement des FPOC est cochée dans les Préférences.
• Courriers et modèles
  La possibilité d'imprimer des courriers directement depuis un modèle après avoir cliquer sur le bouton "Tester" est rétablie.