version 6.3.2

Changements législatifs au 1er janvier 2018

Calcul du plafond

Pour les paies de l'exercice 2018, le calcul du plafond évolue. Il reste inchangé sur les paies des exercices antérieurs.

Plafond selon rubriques

Le plafond Urssaf reste inchangé, il est la somme des plafonds définis dans les rubriques de paie utilisées dans la paie.

Le plafond retraite est désormais le produit du Plafond jour par le nombre de jour travaillés.

Plafond selon période

Le plafond Urssaf et le plafond retraite suivent le même calcul :

Plafond de la paie = Plafond mensuelle x nombre de jours calendaires de la paie / nombre de jours calendaires du mois

Pour un salarié à temps partiel le calcul est le suivant :

Plafond de la paie = Plafond mensuelle x [ 151.67 x Temps Partiel + nombre d'Heures Complémentaires ] / 151.67

Réduction Fillon

Pour rappel, le calcul du coefficient de la réduction Fillon est le suivant :

( T / 0,6) x ( 1,6 x SMIC horaire x Nombre d'heure annuel du contrat / Rémunération annuelle brute pour le contrat – 1)

T est la somme des taux patronaux des retenues Urssaf (retenues plafonnées et déplafonnées, FNAL et accident du travail). Dans ce calcul, la valeur du taux d'accident du travail est désormais plafonnée à 0,84%.

Le valeur maximum de T est désormais 0,2804.

Liste nominative CICE

Le taux du CICE passe de 7 à 6% pour l'exercice 2018. La version 6.3.2 de sPAIEctacle prend en compte cette modification sur l'édition de la liste nominative CICE.

Calcul des bases forfaitaires

Le calcul des bases forfaitaires Formateurs occasionnels, Activités sportives et SMIC au 1er janvier, évolue à partir de l'exercice 2018 :

→ si Salaire brut < 1,5 Plafond de la paie, la base de calcul est la base forfaitaire

→ si Salaire brut ≥ 1,5 Plafond de la paie et Base forfaitaire > 70 % du Brut, la base de calcul est la base forfaitaire

→ si Salaire brut ≥ 1,5 Plafond de la paie et Base forfaitaire < 70 % du Brut, la base de calcul est 70% du Brut

Code risque AT applicable

Pour les paies d'artistes des exercices antérieurs à 2018, l'AT applicable était celui coché "Artiste" sur l'onglet A.T. des Chiffres Clés.

A partir de l'exercice 2018, l'AT applicable pour une paie d'artiste est celui coché "Cas général" sur l'onglet A.T. des Chiffres Clés.

Le taux de la retenue accident du travail Artiste est désormais défini directement dans la retenue, paramétrée en "Cas général".

Livre de paie et export de données

Le Livre de paie permet de détailler de nouvelles retenues, auparavant regroupées dans les "Retenues autres" :

• Ret. Congés
• Ret. Formation
• Ret. prévoyance salariales
• Ret. prévoyance employeur
• Ret. santé salariales
• Ret. santé employeur

Il est également possible dorénavant de centraliser les données par contrat.

DSN

Depuis la version 6.3, il est possible de transmettre les fichiers de DSN et consulter les bilans de traitement sans avoir à se connecter sur net-entreprises.

La version 6.3.2 améliore la lecture des bilans de contrôle.

L'onglet "Erreurs" est renommé "Retours" puisqu'en plus des anomalies non-bloquantes et erreurs bloquantes, les "informations" des organismes destinataires sont également lues par sPAIEctacle.

Autres modifications

Attestation Assedic permanent (AED)

Lorsque l'ancienneté du salarié dans l'entreprise est différente de la date de début de contrat, la version 6.3.2 intègre automatiquement une rubrique ancienneté dans le fichier généré.

Chiffre clés

L'onglet principal des chiffres clés est légèrement réorganisé puisque deux chiffres sont désormais obsolètes. Ils restent néanmoins visibles en bas de la liste :

Taxe sur les salaires - 3ème seuil

Fonds de solidarité (employeur public) - Seuil

Mises à jour des retenues 2018

L'ensemble des changement de taux au 1er janvier 2018 peut être réalisé en une seule manipulation, décrite dans le Courrier Privilège disponible sur notre site.

Les retenues mises à jour sont les suivantes :

Retenues de type Urssaf

CSG
• les retenues dont le taux salarial était 5,10% passent à 6,80% (codes DUCS 260, 262, 264, 385, 967)
• les retenues dont le taux était 8% passent à 9,70% (codes DUCS 586, 594)

Assurance maladie
• les retenues dont les taux étaient 0,75 / 12,89% passent à 0 / 13,00%
• les retenues dont les taux étaient 0,53 / 9,02% passent à 0 / 9,10%
• les retenues dont les taux étaient 1,58 / 9,02% passent à 1,05 / 9,10%
• les retenues dont les taux étaient 0,75 / 0% sont arrêtées au 31/12/2017
• les retenues dont le code DUCS est 206 passent à 6,45% en part salariale
• les retenues dont le code DUCS est 286 passent à 4,80% en part salariale
• les retenues dont le code DUCS est 592 et les taux 0 / 13,64% passent à 0 /13,00%
• les retenues dont le code DUCS est 969 et les taux 3,85 / 9,02% passent à 4,52 / 9,10%

Pénibilité
• les retenues dont le code DUCS est 450, 451, 452 ou 985 sont arrêtées au 31/12/2017

Accident du travail artiste
• les retenues dont le code DUCS est 312A, 313A, 314A ou 315A sont arrêtées au 31/12/2017
• pour chaque retenue arrêtée une retenue de type Cas général (au lieu d'AT) est créée au 01/01/2018
• au taux de 1,19% (312 et 314) ou 1,40% (313 ou 315)
 

Retenues de type Chômage Permanent
• les retenues dont le code DUCS est 772 et les taux 2,40 / 4,05% passent
• à 0,95 / 4,05% au 01/01/2018 puis à 0 / 4,05% au 01/10/2018
 

Retenues de type Chômage Intermittent
• les retenues dont le code DUCS est 104 et les taux 4,80 / 9,05% passent
• à 3,35 / 9,05% au 01/01/2018 puis à 2,40 / 9,05% au 01/10/2018
 

Fonds de solidarité employeur public
• les retenues paramétrées sur la base particulière "Fonds de solidarité (employeur public)"
• et dont le taux salarial est de 1% sont arrêtées au 31/12/2017

Par ailleurs, à la mise à jour d'un fichier de données en version 6.3.2, l'AT applicable de tous les contrats d'artistes est mis à jour sur celui du "Cas général".

L'AT applicable aux paies d'artistes déjà saisies sur l'exercice 2018 est mis à jour sur celui du "Cas général" au moment de la manipulation de changement de taux.