Nouveautés législatives
Rattachement à la période d'emploi pour le calcul de paie
A compter du 1er janvier 2018, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur pour la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
A la mise à jour d'un fichier de données en version 6.3.4, toutes les retenues "sociales" sont automatiquement mises à jour et passent sur un calcul en fonction de Date de fin (au lieu de Date de règlement).
Les retenues de type Congés Spectacles (ou Congés hors Congés Spectacles) et les retenues "fiscales" (Afdas et Formation (hors Afdas), Effort construction, Retenue à la source, Taxe d'apprentissage et Taxe sur les salaires) restent inchangées.
Pour les paies dont la période d'emploi est postérieure au 31/12/17, le calcul des paies s'effectue selon le choix affiché dans le menu déroulant après la mise à jour en version 6.3.4.
Pour les paies dont la période d'emploi est antérieure au 01/01/18, mais réglées en 2018, le calcul des paies s'effectue selon l'ancien choix du menu déroulant (soit Date de règlement pour tous les types retenues à l'exception des Congés Spectacles).
Bulletin de paie clarifié
Un arrêté publié au mois de mai modifie la maquette du bulletin de paie clarifié. sPAIEctacle 6.3.4 intègre automatiquement ces ajustements :
- le risque 'FAMILLE - SECURITE SOCIALE' est renommé 'FAMILLE'
- les deux lignes de CSG sont renommées :
- 'CSG non imposable à l'impôt sur le revenu' devient 'CSG déductible de l'impôt sur le revenu'
- 'CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu' devient 'CSG/CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu' - la catégorie 'ALLEGEMENT DE COTISATIONS' est renommée 'EXONERATIONS DE COTISATIONS EMPLOYEUR'
la case 'Allégement de cotisations' située sous le net payé est quant à elle renommée 'Allégement de cotisations employeur'
La nouvelle rubrique "dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie", qui doit faire apparaître l’avantage que représentent pour le salarié, sur le bulletin de paie, les mesures de baisse des cotisations salariales mises en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n'est elle pas implémentée.
Prélèvement à la source
La version 6.3.4 de sPAIEctacle permet la préfiguration du Prélèvement à la source (PAS) sur les paies réglées au 4ème trimestre 2018.
A l'édition d'une paie réglée à partir du 01/10/18, une second bulletin marqué "Simulation PAS" est édité. Cette édition est automatique, quel que soit le mode d'envoi du bulletin (édition, ou envoi dématérialisé).
A partir de septembre, suite à l'envoi des DSN des paies d'août, sPAIEctacle 6.3.4 intégrera automatiquement les retours nominatifs de la DGFiP pour toutes les DSN déposées en mode Machine to Machine.
Pour plus de détails sur le PAS et le dépôt automatisé des DSN sur net-entreprises, reportez vous au Courier Privilège du 10 juillet 2018.
Logo Société
sPAIEctacle 6.3.4 permet d'intégrer un logo à la fiche Société (menu Paramètres).
Il est possible d'importer un fichier image au format png, jpg ou gif (pour tout autre format, sPAIEctacle tente de convertir l'image au format png).
La taille du fichier est limitée à 50Ko.
Un nouveau champ permet d'intégrer le logo dans un modèle de courriers : [Societe]Logo.
Au moment d'insérer le champ dans le modèle, il est possible de choisir entre différentes options :
- "Coller l'image dans le texte" pour pouvoir ensuite déplacer ou supprimer le champ facilement.
- "Coller l'image dans la page" pour par exemple l'utiliser comme un "fond" en dessous du texte.
Une image insérée sous le texte peut être modifiée ou supprimée en maintenant la touche [Ctrl] (ou [Cmd ⌘ ] sous macOS) enfoncée lorsque vous cliquez sur l'image.
La taille de l'image dans le courrier est celle du fichier d'origine. Elle n'est pas modifiable dans le modèle de courrier.
Le logo sera également automatiquement utilisé en lieu et place du logo de GHS, dans le mail que reçoit le salarié suite à l'envoi d'un courrier à la signature électronique.
Pour plus de détails sur le service de signature électronique, vous pouvez consulter la fiche dédiée de l'aide en ligne
(menu Aide > Aide de sPAIEctacle puis Accueil > Courriers > Signature électronique)
ou contacter le service commercial au 01 53 34 25 25.
Autres évolutions et corrections
- La signature scannée, enregistrée dans la fiche Société, est désormais automatiquement apposée sur l'Attestation Assedic CDD en extra.
Elle est également désormais apposée sur les AEM salariés pour les agréments commençant par W. - Le calcul des fractions de bases est modifié pour prendre en compte les suspensions de contrat avec maintien de rémunération. Cette modification touche en particulier le calcul des paies de CUI-CAE avec maintien de salaire sur une période d'absence. Le nombre d'heures pris en compte pour le calcul de l'exonération est désormais aligné sur celui utilisé pour le calcul de la réduction Fillon.
- Le bordereau périodique de Taxe sur les salaires prend en compte la proratisation définie dans les retenues (correction d'un problème spécifique à la version 6.3.3 r1).
- Lors du dépôt automatisé des DSN (ou machine to machine), le bilan dont le statut est 'EN COURS' apparaissent désormais bien comme 'en attente' dans la fenêtre de Gestion des exports.
- Un nouveau contrôle effectué au moment de l'édition d'une AEM permet d'affiner la vérification de votre paramétrage.
Si deux retenues d'une même paie et de type Chômage intermittent sont définies sur des bases différentes, une erreur vous le signale.