version 7.7.1

Prime de partage de la valeur

Rubriques de paie

A la mise à jour d'un fichier de données en version 7.7.1, 3 rubriques de paie sont automatiquement créées.

Prime de partage de la valeur exonérée (PPVE)

Prime de partage de la valeur exonérée imposable (PPVI)

Prime de partage de la valeur non exonérée (PPVNE)

Déclaration en DSN

Sur l'onglet Particularités des fiches Rubrique, une nouvelle Spécificité DSN Prime de partage de la valeur est donc ajoutée (et la Spécificité Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat passe dans la liste des Spécificités obsolètes)

L'utilisation de cette Spécificité permet de déclarer en DSN les montants de prime exonérés de cotisations sociales :

• montant cumulé dans les données agrégées Urssaf sur le code DUCS 510
• montants individuels par l'envoi d'une prime sur le code 904 (si la rubrique est non imposable) ou 905 (si la rubrique est imposable)

Récapitulatif spécifique

• menu États > Récapitulatifs spécifiques

Un liste nominative des limites d'exonération de la Prime de Partage de la Valeur est ajoutée en version 7.7.1.

Les paies prises en compte pour l'édition de l'état sont celles des 12 mois précédant la Date saisie sur la ligne Etat PPV (cette sélection est donc indépendante des choix opérés dans le cadre Période).

L'option Limite majorée permet d'ajuster la limite totale d'exonération :

• 3 000 € si l'option n'est pas cochée
• 6 000 € si elle est cochée

L'état liste tous les salariés avec un contrat en cours à la date saisie pour son édition (hors Dirigeants, Stagiaires et Volontaires associatifs).

Exemple :

Les différentes colonnes détaillent les critères et limites d'exonération :

• Nombre d'heures des 12 derniers mois
  Il s'agit des heures telles que prises en compte pour le calcul de la réduction générale ou des retenues de complément maladie / allocations familiales.
• Limite de 3 SMIC
  Correspond au nombre de la colonne précédente multiplé par 3 fois le SMIC horaire (applicable à la date de fin de chaque paie).
• Rémunération des 12 derniers mois
  Rémunération brute des 12 mois précédents la date saisie pour l'édition de l'état.
• PEPA ou PPV déjà versée sur l'année civile
  Les 3 colonnes sont renseignées selon les spécificités DSN et la coche "Imposable" des rubriques de paie.
• Limite totalement exonérée (PPVE)
  Part maximale exonérée socialement et fiscalement.
• Limite exonérée imposable (PPVI)
  Part maximale exonérée socialement mais imposable et soumis à CSG/CRDS.

Heures supplémentaires exonérées - Plafond fiscal

Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt dans la limite de 5 000 € net par an et par salarié. Pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2022, cette limite est rehaussée à 7 500 € (soit 8 037 € brut).

La version 7.7.1 prend en compte cette évolution pour l'édition de la liste des Réintégrations  heures sup. Imposables (menu États > États de fin d'année).

Modulation du taux d'assurance chômage

Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts, un dispositif dit de bonus-malus permet désormais de moduler le taux patronal de la contribution d'assurance chômage. La dispositif concerne uniquement les entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. Toutes les entreprises concernées ont été notifiées par l'Urssaf du taux applicable à compter du 1er septembre 2022. Ce dispositif  ne concerne pas les intermittents du spectacle.

sPAIEctacle 7.7.1 permet de gérer le dispositif :

• utilisation du CTP 725 pour la déclaration agrégée des contributions d'assurance chômage
• calcul spécifique de la réduction générale : le taux pris en compte pour le calcul de la réduction reste de 4,05 quel que soit le taux appliqué aux paies

Droits d'auteurs

Les États déclaratifs du module Droits d'auteurs incluent désormais la déclaration Retenue à la source. Elle ne peut être éditée que si une note a été saisie sur la période pour un auteur résidant à l’étranger.

Corrections et ajustements divers

DSN

• Fonctionnaires en activité accessoire
  Pour les fonctionnaires en activité accessoire dans un établissement public, la rubrique DSN S21.G00.40.026 Contrat.StatusEmploi est désormais envoyée avec la valeur 01 au lieu de 99.
• Individu.CodificationUE
  Le remplissage de la rubrique DSN S21.G00.30.013 Individu.CodificationUE est ajusté :
  • la Grande-Bretagne est désormais associée au code 04 - Reste du Monde
  • Andorre,  Monaco, Saint-Marin et la Suisse sont désormais associés au code 03 - EEE

DPAE

• M2M
  L'Urssaf a modifié le format de ses mots de passe. Le message qui apparaît lors de l'envoi d'une DPAE en mode Machine to Machine est ajusté en conséquence si le mot de passe saisi est erroné.
• Pays de naissance
  La version 7.7 avait ajouté le pays de naissance aux fichiers DPAE EDI. La version 7.7.1 supprime cette nouvelle information qui bloquait l'intégration des fichiers lorsqu'un salarié était né à l'étranger.

Autres modifications et ajustements

• Numéro d'objet
  La longueur maximale du code des fiches Numéro d'objet passe de 10 à 12 caractères, permettant ainsi de saisir le numéro d'objet en code.
• Livre de paie
  Le SIRET établissement est ajouté à l'entête de l'édition papier du Livre de paie.
• Modèles de courriers et Etats rapides
  Pour les entreprises concernées, la commande 'CertificationSociale' est désormais utilisable dans les modèles de courriers (ou les états rapides).