Prime de partage de la valeur - PPV
Récapitulatif spécifique
L'état nominatif est ajusté pour prendre en compte les précisions de l'instruction. Les colonnes impactées sont Montant maximum PPVE et Montant maximum PPVI.
Pour les entreprises n'ouvrant pas droit au plafond majoré d'exonération à 6 000 €, la limite d'exonération fiscale est désormais de 3 000 € majoré du montant de PEPA déjà versé au 1er trimestre 2022.
Le message d’information (dans la fenêtre de récapitulatif spécifique) est ajusté : "La date à renseigner est la date de versement de la prime (du premier versement en cas de fractionnement) ou la date de dépôt de l'accord ou de signature de la décision unilatérale la mettant en place. Les limites d'exonération sont calculées à cette date. Les acomptes déjà saisis sur l'année permettent de déterminer les versements maximum restant possibles pour chaque rubrique de paie."
Rubriques de paie
- Sur l'onglet Particularités des rubriques de paies non soumises à cotisations mais soumises à CSG/CRDS, l'option Base CSG/CRDS sur PPV est ajoutée. La base de calcul CSG/CRDS estajustée en conséquence pour y ajouter le montant des rubriques
- Base CSG/CRDS sur PPV * taux courant d’abattement de la CSG.
- Rubrique PPVI
A la mise à jour du fichier de données en 7.7.2, la rubrique est dupliquée pour indiquer sur l’onglet Particularités :
Soumis CSG/CRDS > Base CSG/CRDS sur PPV
(au lieu de Base CSG/CRDS).
Le code de l'ancienne rubrique devient zPPVI.
- Rubrique PPVNE
A la mise à jour du fichier de données, on indique la spécificité Attestation Assedic Permanent suivante :
Prime non récurrente > Prime exceptionnelle liée à l’activité.
Déclaration en DSN
Dans le fichier DSN, les montants de PPV sont désormais envoyés avec les dates de rattachement renseignées dans la paie (rubriques S21.G00.52.003 et S21.G00.52.004).
Monétisation des jours de RTT
Rubriques de paie
Sur l'onglet Particularités des rubriques de paie, l'option HSA Rachat jour RTT de la coche Heure supplémentaire est scindée en deux nouvelles options HS Rachat jour RTT - Temps plein et HS Rachat jour RTT - Temps partiel.
Bases de calcul
Dans les bases Heures Supplémentaires Exonérées disponibles pour le paramétrage des retenues, 2 nouvelles bases sont créées :
- Réduction salariale - rachat RTT
- Déduction patronale <20 - rachat RTT
Les deux bases existantes Réduction salariale et Déduction patronale < 20 ne prennent plus en compte les rubriques cochées Non imposable et Heures supplémentaires>HS Rachat jour RTT, à compter d'une date de fin postérieure au 01/08/2022.
La nouvelle base Réduction salariale sur rachat jour RTT prend à l’inverse uniquement en compte les rubriques cochées Non imposable et Heures supplémentaires>HS Rachat jour RTT, à compter d'une date de fin postérieure au 01/08/2022.
La nouvelle base Déduction patronale <20 sur rachat jour RTT ne prend elle en compte que les rubriques cochées Non imposable et Heures supplémentaires>HS Rachat jour RTT - Temps plein, à compter d'une date de fin postérieure au 01/08/2022.
Codes DUCS et Retenues
A la mise à jour du fichier de données en version 7.7.2 :
- Si les code DUCS Urssaf 096P et 097P n’existent pas, ils sont créés.
- S' il existe une retenue avec un code DUCS commençant par 003 sans date de fin, elle est dupliquée et renommée Réduction salariale Rachat jours RTT. La date de début est renseignée au 18/08/2022, la base est modifiée en Réduction salariale - rachat RTT avec le code DUCS 096P.
- S'il existe une retenue avec un code DUCS commençant par 004 sans date de fin, elle est dupliquée et renommée Déd. patronale <20. Rachat RTT. La date de début est renseignée au 18/08/2022, la base est modifiée en Déduction patronale <20 - rachat RTT avec le code DUCS 097P.
Ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
Régime Urssaf des catégories salariales
Le régime Urssaf des catégories salariales Chantier d’insertion se décline désormais en 3 :
- "Chantier d’insertion pour ACI" (qui remplace l’actuel régime Urssaf "Chantier d'insertion")
- "Chantier d’insertion pour AI"
- "Chantier d’insertion pour EI"
Seule la rubrique S21.G00.40.073 de la DSN mensuelle est impactée par le choix opéré.
Fiche contrat - Niveau de diplôme préparé en cas de catégorie salariale Chantier d’insertion :
Une zone "Diplôme préparé" est ajoutée dans la zone Objet de la fiche contrat, si une des 3 catégories salariales Chantier d'insertion (ACI, AI, EI) est utilisée.
Impacts en DSN
L'utilisation d'un des trois régimes Urssaf "Chantier d'insertion" permet de renseigner à 71 la rubrique DSN S21.G00.40.008.
Les rubriques S21.G00.30.024 et S21.G00.40.073 sont alors également alimentées :
- S21.G00.30.024 - selon le niveau de diplôme préparé dans la fiche contrat
01 si "Scolarité obligatoire (16 ans)"
02 si "1 an post-collège"
03 si "CAP/BEP"
04 si "Bac, BT ou BP"
05 si "Bac+2"
06 si "Bac+3 et Bac+4"
07 si "Bac+5"
08 si "Bac+8"
- S21.G00.40.073 - selon le régime Urssaf de la catégorie salariale
02 si "Chantier d’insertion pour ACI"
03 si "Chantier d’insertion pour AI"
04 si "Chantier d’insertion pour EI"
Ajustements DSN
- Dates de préavis
Les rubriques de dates de préavis (S21.G00.63.002 et S21.G00.63.003) sont ajoutées au fichier DSN lorsque le motif de rupture est "Licenciement pour motif économique dans le cadre d'un CSP". - Notifications retours DSN
Lors de la réception du CRM 62 (CRM Urssaf données individuelles), sPAIEctacle ne déclenche plus de notification, même lorsque des anomalies sont signalées (UR_ANO_ASS_CHO_DIDAPA02 ou UR_ANO_CTP_CHO_DAPA03 par exemple). Les anomalies sont néanmoins visibles sur l'onglet Retours de la Gestion des exports. - Pays de résidence
Le pays de résidence du salarié (S21.G00.30.011) n'est plus envoyé lorsqu'il s'agit de Monaco.
Autres évolutions et corrections
Événements Suspension de contrat
Quatre nouveaux motifs de suspension sont ajoutés en version 7.7.2.
La création d'une fiche événement permet l'ajout d'un bloc suspension (bloc 65) en DSN mensuelle.
- Congé de proche aidant | Congé de présence parentale
Pour ces deux motifs une zone de saisie permet de préciser le Nombre de jours ouvrés de suspension (possibilité de saisir des décimales). - Projet de Transition Professionnelle
- Autre
Ce motif permet de saisir le code à 3 caractères des motifs non proposés par défaut dans sPAIEctacle.
Numéro d'ordre des Attestations Fin de contrat
Le numéro suivant renseigné dans la fiche Société est désormais le compteur unique pour les DSN FCTU et les AED.
A la mise à jour en version 7.7.2, la plus grande valeur des deux compteurs est utilisée par défaut.
La remise à 0 du numéro d'attestation Assédic (via la Mise à jour des Contrats) fonctionne désormais aussi pour les DSN FCTU.
Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires 20 salariés ou plus
A la mise à jour, si le code DUCS Urssaf 005P n’existe pas, il est créé.
Un nouveau contrôle DSN est par ailleurs ajoutés : si les CTP 004 et 005 sont tous les deux utilisés sur une même période, une anomalie est signalée.
Enfin, le recalcul des paies permet le cas échéant de déclarer dans les données agrégées Urssaf de la DSN mensuelles, les éventuelles régularisations sur le CTP 005.
FPOC
La coche DSN - Téléchargement des FPOC est activée dans les Préférences à la mise à jour en version 7.7.2, pour tous les fichiers de données Prélude et Strapontin.
Droits d'auteur
La zone de saisie de l'Acompte permet désormais de choisir entre 2 options de libellé : Acompte ou Commission d'agent.
Seul le libellé est impacté (les écritures comptables par exemple ne le sont pas).
- La Déclaration Annuelle Urssaf peut de nouveau être éditée.
Caisses Urssaf
A la mise à jour du fichier de données en version 7.7.2, si une Caisse de type Urssaf porte le SIRET 75375957000017 celui-ci est mis à jour en 75375957000108.