version 7.7.3

DSN 2023

Toutes les DSN mensuelles 2023 générées avec sPAIEctacle 7.7.3 sont automatiquement à la norme 2023.

Pour les DSN événementielles, la norme 2023 sera utilisée pour les DSN générées à compter du 01/02/2023.

Vous trouverez ci-dessous le détail des évolutions de sPAIEctacle intégrées dans la nouvelle norme.

Rémunération des heures supplémentaires exonérées

La période d'affectation de la rémunération des heures supplémentaires exonérées (bloc 51 de type 026) est désormais la date de règlement et non la période de paie.

Assujettissement fiscal

La DSN mensuelle de décembre porte des blocs d'assujettissement fiscal (blocs 44).

Les assiettes d'assujettissement ne sont plus envoyées pour la Taxe d'apprentissage et les contributions à la formation professionnelle  (CFP et CPF-CDD).

Contrôles

Les indemnités de départ à la retraite (légale et conventionnelle) sont désormais autorisées pour le motif de rupture 'Démission'.

Les trois motifs de rupture Rupture anticipée CDD ou apprentissage... sont autorisés dans les cas suivants :

• contrats en CDD
• contrats en CDI avec catégorie salariale Apprenti ou Contrat d'engagement éducatif

L'anomalie 'Des contrats en cours sur la période n’ont pas de paies' du contrôle de cohérence effectué par sPAIEctacle est désormais signalée comme bloquante. Tout contrat en court doit avoir au moins une paie chaque mois couvert par le contrat (éventuellement une paie à 0).

L'anomalie 'Niveau de formation non renseigné pour un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation' du contrôle de cohérence effectué par sPAIEctacle n'est plus signalée pour les contrats de professionnalisation (pour lesquels l'information n'est pas obligatoire). Elle est donc renommée en conséquence : 'Niveau de formation non renseigné pour un contrat d’apprentissage'

Autres évolutions

Sur l'onglet Particularités des Rubriques de paie, la spécificité DSN 'Abondement sur PERCO' est renommée 'Abondement sur PERCO/PERECO'.

Chiffres clés 2023

A la mise à jour d'un fichier de données en version 7.7.3, les chiffres clés sont automatiquement mis à jour au 01/01/23 avec les valeurs suivantes (les autres chiffres clés restent inchangés) :

• Plafond mensuel Urssaf : 3666 €
• SMIC horaire : 11,27 €
• PAS - Abattement pour contrats courts : 701 €
• Retenue a la source (non artiste) - 1er seuil : 16 050 €
• Retenue a la source (non artiste) - 2eme seuil : 46 557 €
• Taxe sur les salaires - 1er seuil : 8 573 €
• Taxe sur les salaires - 2eme seuil : 17 114 €
• Taxe sur les salaires - Abattement : 22 536 €

Les grilles de taux non personnalisés pour l'application en 2023 du Prélèvement à la source sont également incluses dans la version 7.7.3.

Autres évolutions

Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Les conditions d'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (ou abattement pour frais pro) évoluent en 2023.

Pour prendre en compte ces évolutions, le dialogue de demande d'abattement via Transat est ajusté (ainsi que le textes des emails envoyés et le formulaire Transat correspondant).

Sur l'onglet Divers de la fiche Société, l'option d'Abattement pour frais professionnels est désormais définie exercice par exercice.

A la mise à jour de votre fichier de données en version 7.7.3, l'option a été basculée pour 2023 sur Aucun abattement pratiqué.

Par ailleurs, depuis la version 7.6.1, à la création d'un nouvel exercice, le choix de l’abattement indiqué pour l'exercice précédent dans les fiches Salariés, n’est plus reporté pour le nouvel exercice. L'option est par défaut sur "Inconnu ou sans objet".

Pour plus d'informations sur le sujet, nous vous invitons à vous reporter au Courrier Privilège de janvier 2023.

Dans tous les cas, la déduction forfaitaire spécifique ne doit pas avoir pour effet de faire passer l'assiette de cotisation en dessous du SMIC. On parle dans sPAIEctacle de Base cotisation minimale SMIC. Ce mécanisme a pour certains utilisateurs, déclenché en 2022 différentes anomalies auprès des caisses. A la mise à jour des fichiers de données en version 7.7.3 deux ajustements sont opérés sur le parmétrage pour éviter ces problèmes :

• Si l'option est cochée dans le type retenue Urssaf celle-ci doit également l'être dans les types retenue Audiens, Agirc/Arrco et Chômage permanent.
• Dans tous les cas l'option est décochée dans le type retenue chômage intermittent.

Réductions générale et LODEOM

Le taux AT pris en compte pour le calcul de la réduction générale (ou la réduction LODEOM) est pour 2023 plafonnée à 0,55%.

Prélèvement à la source

Pour les arrêts maladie inférieurs à 60 jours, lorsque l'employeur pratique la subrogation, il est chargé de précompter le PAS sur le montant des IJ versées. Celui-ci est imposable après déduction de la part déductible de CSG sur revenus de remplacement.

Historiquement, le calcul effectué par sPAIEctacle pour calculer la part imposable des IJ était : montant des IJ non soumises x 102,90%.

A compter de l'exercice 2023, ce calcul est ajusté de la façon suivante : montant des IJ non soumises x IJNS x 0,962 / 0,933.

Retenue à la source

Pour les artistes, la retenue à la source n'est due que si son montant est supérieur ou égal à 8€.

Pour les paies dont l'assiette de retenue à la source est inférieure ou égale à 53,33 euros, la retenue ne se déclenchait pas.

La version 7.7.3 permet dans ce cas de déclencher la retenue avec un montant à 0€.

Listes nominatives FNAS et CASC-SVP

Le format des listes nominatives est ajusté pour répondre au nouveau cahier des charges d'agepro (l'email du salarié est désormais envoyé).

Monétisation des jours de RTT

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert aux entreprises de 20 à 250 salariés le bénéfice de la déduction patronale, pour un montant de 3.50 € (7 x 0.50 €) et pour les jours de RTT monétisés à compter du 23 décembre 2022.

La version 7.7.3 intègre automatiquement cette modification :

• Pour le paramétrage des retenues, dans les bases Heures Supplémentaires Exonérées disponibles, la base Déduction patronale ≥ 20 - rachat RTT est ajoutée.
• A la mise à jour du fichier de données en version 7.7.3, s'il existe une retenue sans date de fin avec un code DUCS commençant par 005, elle est dupliquée et renommée Déd. patronale ≥ 20. Rachat RTT. La date de début est renseignée au 23/12/2022, la base est modifiée en Déduction patronale ≥ 20 - rachat RTT avec le code DUCS 097P.

Par ailleurs, suite à la publication des consignes déclaratives (le 22/12/22) pour les utilisateurs ayant créé en version 7.7.2 la rubrique de paie de monétisation, celle-ci est ajustée à la mise à jour du fichier de données en version 7.7.3. Si une rubrique porte la Particularité - Heures supplémentaire - HS Rachat jour RTT ..., la spécificité Attestation Assedic permanent suivante est ajoutée : Prime non récurrente >  Prime liée au rachat de jours RTT.

Corrections diverses

• Sur l'Etat Prime de Partage de la Valeur (menu Etats > Récapitulatifs spécifiques) leș montants de PPVI déjà versés sur l'exercice apparaissaient à tort dans la colonne PPVE déjà versée. Ce problème est corrigé.
• Pour les CDDI en structure d'insertion, le champ 'Niveau formation' de la fiche Contrat est renommé 'Diplôme préparé'.
• Le choix DADS-U N4DS n'est plus proposé dans le menu Etats.
• L'export des fichiers de virement HOPAYRA ou d'écritures comptables Phaseweb posait problème en version 7.7.2 lorsque l'option d'Enregistrement manuel des fichiers d'exports était cochée. Ce problème est corrigé.

Droits d'auteurs

Nature du revenu artistique

Pour chaque note, la nature du revenu artistique doit désormais être précisée. sPAIEctacle indique automatiquement la nature de revenu suivante :

• Note de droits d'auteurs : Droits d'auteurs hors droits versés par un organisme de gestion collective
• Factures SACD : Droits d'auteurs versés par un organisme de gestion collective

Les autres natures de revenus ne sont pas gérées par sPAIEctacle. Si vous êtes concerné par l'une d'elle, merci de nous le signaler. La liste des autres natures de revenus est la suivante :

• Vente et location d'oeuvres Obligation d'associer la nature de l'œuvre
• Aides à la création et rémunérations pour la conception ou la réalisation d'oeuvres hors droits de diffusion et d'exploitation
• Bourses de résidences
• Lecture publique, présentation de son œuvre et/ou de son processus de création ou dédicaces
• Prix ou récompense pour une œuvre
• Travail de sélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur
• Financement participatif pour la rémunération de la création
• Auto-édition, auto-diffusion
• Conception et animation d'une collection éditoriale originale
• Rétrocessions d’honoraires perçus entre artistes-auteurs
• Revenus accessoires - Cours et ateliers artistiques
• Revenus accessoires - Participation à des rencontres publiques et débats (hors présentation de son oeuvre et lecture publique)
• Revenus accessoires - Participation/développement/mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur sans acte de création originale
• Revenus accessoires - Représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance sociales

Nature de l'oeuvre

Pour chaque note, la nature de l'oeuvre doit également désormais être précisée.

Déclaration Urssaf

Sans que le cahier des charges de la déclaration Urssaf n'ait été modifié, le site de l'Urssaf  Limousin ne permet plus sous macOS de sélectionner des fichiers dont l'extension est .txt. Les déclarations générées avec la version 7.7.3 portent donc l'extension .dat.

Plusieurs utilisateurs nous ont par ailleurs signalé que leur déclaration du 4ème trimestre a été rejeté avec l'anomalie suivante :

Code CST-99 | Nature de l’erreur : ANOMALIE | Motif de l’erreur : Erreur technique

Nous avons interrogé l'Urssaf du Limousin au sujet de ce nouveau problème technique et attendons toujours leur réponse.

Version 7.7.3 r1

Tous les utilisateurs doivent installer cette mise à jour.

Depuis les fiches Salariés, vous avez pu remarquer qu'une nouvelle fonctionnalité est en cours de préparation pour faciliter l'échange de documents (IBAN, Attestation visite médicale, etc.).

Cet avant-goût, un peu précipité, ne fonctionne pas encore et il a eu pour conséquence de perturber le fonctionnement de la demande d'abattement via Transat ou de l'envoi des déclarations d'impôt.

Il convient de patienter un peu pour découvrir le bénéfice de l'échange de documents via Transat...

La version 7.7.3 r1 masque les évolutions mises en place pour cette fonctionnalité a venir du logiciel.

Elle corrige ainsi les dysfonctionnements liés.

Plusieurs autres blocages sont réglés par la version 7.7.3 r1 :

• Liste nominative CASC (problème lié au cahier des charges d'AGEPRO)
• Affichage de la liste des Sociétés (fichier multi-sociétés, lorsque certains utilisateurs ont des autorisations partielles)
• Affichage des fiches Evénements

Par ailleurs, suite à une modification du cahier des charges Agirc Arrco pour les DSN 2023 la codification des cachets (rubrique S21.G00.53.003) passe de 39 à 37.

Version 7.7.3 r2

Les utilisateurs ayant à produire une liste nominative CASC-SVP doivent installer cette mise à jour.

Les liste nominatives CASC-SVP générée avec la version 7.7.3 r1 n'étaient pas conformes au cahier des charges (et ne pouvaient pas être déposées sur la plateforme Agepro). La version 7.7.3 r2 corrige ce problème.

Toutes les DSN FCTU générées à compter du 25 janvier 2023 en version 7.7.3 r2 sont à la norme DSN 2023.

Pour les fichiers de données multi-sociétés, la version 7.7.3 r2 ajoute le champ 'Choix abattement' en import/export de Sociétés. Les valeurs acceptées sont :

• aucun ou auc
• salarie ou sal
• obligatoire ou oblig