version 7.9

Contribution 30 %

Le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et aux indemnités de mise à la retraite, est modifié pour les ruptures de contrat intervenant à partir du 1er septembre 2023.

Pour tous les salariés, le forfait social 20% est remplacé par une contribution employeur de 30% sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations;

Sur l'onglet Particularités des rubriques de paie, le menu déroulant "Soumis à base" permet de sélectionner la nouvelle base "Contribution taux 30%".

Cette base est également disponible dans le paramétrage des retenues depuis le sous menu "Base particulière". Elle se calcule sur la somme des montants des rubriques de paies cochéesSoumis à base > Contribution taux 30%.

A la mise à jour du fichier de donnée :

• Le code DUCS 719D est ajouté. Si une fiche porte déjà ce code elle est mise à jour.
• La retenue Contribution 30% (ART.L137-12 CSS) est ajoutée, avec pour date de début le 01/09/23.
• Les rubriques concernées sont dupliquées et archivées.
  
  Il s'agit de toutes les rubriques actives et non soumises à cotisations, qui portent une spécificités suivantes : 
  - Spécificité Attestation Assédic permanent > Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
  - Spécificité Attestation Assédic permanent > Indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur
  - Spécificité Attestation Assédic permanent > Indemnité transactionnelle (suppl. aux indemnités conventionnelles)
  - ET Soumis à base Forfait social taux 20%
  - Spécificité Attestation Assédic permanent > Indemnité transactionnelle (suppl. aux indemnités conventionnelles)
  - ET  le Code rubrique “Retra2”
  
  Pour toutes, l'ancienne rubrique est inactivée et un z est ajouté dans le code rubrique.
  La nouvelle rubrique créée est cochée Soumis à base > Contribution taux 30%.

Mutuelle des entreprises artistiques et culturelles

Les entreprises ayant opté, auprès d'Audiens prévoyance, pour le contrat de mutuelle conventionnel des Entreprises Artistiques et Culturelles, verront leur cotisation évoluer au 1er octobre. Le socle passe d'un montant fixe de 20 € à 0,62 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) soit 22,73 € en 2023. La répartition salarié/employeur est inchangée. Pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, le montant de la cotisation est fixé à 0,44 % du PMSS, soit 16,13 € en 2023.

A la mise à jour en version 7.9, les retenues sans date de fin, de type 'Audiens' avec Spécificité 'Santé', dont la base est Base forfaitaire > Montant fixe > 20, et dont la Référence contrat contient 'EAC', sont mise à jour au 01/10/23.

Les anciennes retenues sont arrêtées au 30/09/23.

Les nouvelles retenues sont ainsi modifiées :
- Taux salarial / Taux employeur : voir ci-dessous
- Début d'application : 01/10/23
- Base : Base forfaitaire > Plafond mensuel prorata temporis

Les nouveau taux sont fonction du code postal des fiches Société :

• si les deux premiers chiffres du code postal établissement de toutes les fiches société du fichier sont : 57, 67, 68 ou vide :
  - nouveau taux salarial = ancien taux salarial x 0,44 / 100 (tronqué à 3 décimales)
  - nouveau taux patronal = 0,44 - nouveau taux salarial
• sinon :
  - nouveau taux salarial = ancien taux salarial  x 0,62 / 100 (tronqué à 3 décimales)
  - nouveau taux patronal = 0,62 - nouveau taux salarial

Fiches retenues

Particularités DSN

Sur l'onglet Particularités, la zone DADS est supprimée, au profit d'un seul cadre DSN, visible uniquement sur les retenues de type Audiens, Prévoyance, Santé et Retraite supplémentaire.

Le cadre DSN regroupe les éléments suivants :

• Référence contrat, dont la longueur max. passe à 20 caractères
• Code option, dont la longueur maximale passe à 10 car.
• Code population, dont la longueur maximale passe à 5 car.
• Option 'Cotisation établissement'
• Nouvelle option 'Base', qui prend le cas échéant en DSN (bloc S21.G00.79), le pas sur la base définie pour le calcul de paie.
  On pourra par exemple préciser 17 si c'est la base attendue sur la fiche de paramétrage.

Compléments maladie & allocations familiales

A la mise à jour du fichier de données en version 7.9, le paramétrage des retenues d'assurance maladie et d'allocations familiales est ajusté pour les CTP 285D, 585D ou 592D (volontariat associatif) :

• Les retenues au taux de 13% sont dédoublées au 01/07/23 :
  - une retenue à 7%
  - une retenue à 6% avec la spécificité Ass. maladie non salariés (complément)
• Les retenues au taux de 5,25% sont dédoublées au 01/07/23 :
  - une retenue à 3,45%
  - une retenue à 1,80% avec la spécificité Alloc. familiales non salariés (complément)

Ceci permet une déclaration conforme des données individuelles en DSN mensuelle, qui sont envoyées sur les codes correspondant (102 et 907).

Écritures comptables

Comptabilité CNC

Sur les fiches Profession, la zone Poste budgétaire CNC est désormais subdivisée en "Brut" et "Charges".

Sur le Types retenue, l'Option cinéma permet de préciser un Poste budgétaire CNC spécifique ou d'utiliser celui des professions.

Le format d'écritures comptables Louma prend en compte cette distinction.

Suffixe comptabilité et fichier option multi-sociétés

Pour les fichiers de données multi-sociétés qui utilisent un fichier option pour les données comptables, l'ordre de traitement est inversé lorsqu'une option de suffixe est activée. Le fichier option est désormais lu avant application des suffixes.

Autres évolutions

• Le code journal n'est plus limité en longueur pour le format Legilog.
• Le format Cegid HR Sprint est désormais disponible.

Droits d'auteurs

Certaines activités sont exclues du champ du précompte IRCEC.

Dans le menu déroulant des Activités, un item "Activité hors précompte IRCEC" est ajouté. Il fait apparaître une zone de saisie pour préciser l'activité.

En saisie de bénéficiaire et en saisie de note, si l'activité est définie sur Activité hors précompte IRCEC, le menu déroulant Situation auteur Retraite IRCEC est figé sur (sans objet).

Le choix (sans objet) n'est par ailleurs plus disponible lorsqu'on saisit une activité Fiction ou Docum.

Autres évolutions

DSN

• Le CRM Identité (CRM 121) est désormais lu par le logiciel. En cas d'anomalie signalée, un onglet BIS est disponible dans la fenêtre Gestion des exports. Il permet le cas échéant de corriger les informations de la fiche Salarié.
• Le bloc Contact Pôle emploi (S20.G00.07) déjà renseigné en DSN FCTU, l'est désormais aussi en DSN mensuelle.
• Le contact n'est plus rematérialisé sur l'AE CDDU (pour éviter les surimpressions avec les données déjà renseignées par la caisse).

DSN MSA

En version 7.9, la déclaration via la DSN mensuelle des retenues spécifiques aux entreprises relevant de la MSA, peut être corrigée par un recalcul des paies (codes 091, 092, 903, 904, 905 et 906).

Bulletin clarifié

Le bloc Impôt sur le revenu est maintenant affiché sur le bulletin clarifié même si aucun prélèvement à la source n'est appliqué (retenues de type Prélèvement à la source ou Retenue à la source - salariés fiscalement étrangers).

Si une retenue à la source est opérée par le biais de Rubriques de paie (avec spécificité Retenue à la source) celles-ci n'est cependant pas incluse.

Affichage des listes de Salariés et Contrats

Depuis la version 7.8, les listes de salariés et contrats ont des colonnes Date de dernière modification et Utilisateur. Ces colonnes sont complétées lorsque des utilisateurs sont définis et qu'on ouvre une fiche en modification. Elle l'est également quand la modification de la fiche n'est pas faite par un utilisateur :

• Transat - suite à une mise à jour de l'état civil
• API - pour les utilisateur concernés
• [nouveauté] API URSSAF - lorsque la référence DPAE remonte dans le contrat
• [nouveauté] API DSN - lorsque le taux PAS remonte dans le salarié

États et Courriers

Une nouvelle commande NumAttestationPoleEmploi permet d'utiliser dans les états rapides ou les modèles de courrier de type contrat, le numéro d'ordre de la DSN FCTU. Si c'est une AED qui a été générée (sans DSN FCTU éditée par la suite) c'est le numéro d'ordre de l'AED qui est renvoyé.

Le champ [Contrat]NumeroPoleEmploi renvoi lui uniquement le numéro d'AED.

Transat 

A la réception d’une modification d’Etat Civil depuis Transat, si  le Département de naissance n'est pas renseigné, il est forcé à 99 dans la fiche Salarié.

API

• Mise en place d'une API de mise à jour des rubriques de paie.
• L'activation des API est désormais possible via le menu Fichier > Connectivité.
• API Contrats et Paies : la longueur maximale des libellés rubriques passe de 35 à 50 caractères.
• Le motif de recours au CDD est désormais disponible dans la requête contrats.