version 7.9.3

Evolution législatives au 1er janvier 2024

Chiffres clés et Retenues mises à jour au 01/01/24

 Chiffres clés

A la mise à jour d'un fichier de données en version 7.9.3, la valeur au 01/01/24 du chiffre Taxe sur les salaires - Abattement est corrigée. La valeur de l'abattement est fixée pour 2024 à 23616 €  (et non 23618 € comme mis à jour en version 7.9.2).

Assurance vieillesse déplafonnée

Les retenues sont automatiquement mise à jour au 01/01/24 pour prendre en compte l'augmentation du taux employeur :

• 2,02 pour le cas général
• 1,41 pour les artistes
• 1,62 pour les journalistes

La sélection des retenues mises à jour est faite sur leur spécificité (Assurance vieillesse) et le taux employeur initialement défini (1,90 pour le cas général, 1,33 pour les artistes ou 1,52 pour les journalistes).

Montant Net Social

Dans les retenues de type Retraite supplémentaire, une nouvelle Spécificité permet de préciser si la cotisation correspond à un "Contrat collectif" ou un "Contrat non collectif".

Cette nouvelle notion est nécessaire pour calculer le net social à compter de janvier 2024 :

• Les retenues de retraite supplémentaires versées dans le cadre de contrats collectifs sont désormais considérées comme des retenues obligatoires. La part patronale n'est dans ce cas pas prise en compte dans le montant net social et la part salariale est déductible.
• Les retenues versées dans le cadre de contrats non collectifs restent considérées comme des retenues facultatives.

Ce changement impact également le bulletin clarifié et la position des retenues de retraite supplémentaire.

A la mise à jour du fichier de données, toutes les retenues de retraite supplémentaire se voient affecter la Spécificité Contrat non collectif.

Réduction générale

Le calcul de la réduction générale est ajusté pour prendre en compte le nouveau taux maximum d'accident du travail, qui passe pour 2024 à 0,46.

Avec le changement de taux de la cotisation Assurance vieillesse, la valeur max de T passe donc à :

•  0,3194 si la cotisation de FNAL est à 0,10%
•  0,3234 si la cotisation de FNAL est à 0,50%

Compléments Allocations familiales et Maladie

A compter du 01/01/24 (selon la date de fin des paies), le calcul des retenues de complément évolue :

•  Le seuil de déclenchement pour la base “Complément assurance maladie” est désormais : 2,5 x 11,52 x nombre d'heures.
•  Le seuil de déclenchement pour la base “Complément allocations familiales” est désormais : 3,5 x 11,52 x nombre d'heures.

Le nombre d'heures considéré est inchangé, il est le même que celui utilisé pour le calcul de la réduction générale par exemple et n'est pas nécessairement égal à celui visualisable en paie (paies de maladie avec maintien par exemple).

Déduction forfaitaire pour frais professionnels

sPAIEctacle 7.9.3 permet la mise en oeuvre des accords de sortie dégressive du dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels.

 Fiche Société

À la mise à jour du fichier de données en version 7.9.3, si l’exercice 2024 existe, le choix de la Société pour l'Année 2024, est repris à l'identique de celui sélectionné en 2022 (ligne Abattement pour frais professionnels de l’onglet Divers).

Si l’exercice 2024 n’existe pas à la mise à jour du fichier de données, c'est à la création de l’exercice 2024 que le choix de la société pour l'exercice 2024 est repris à l'identique de celui sélectionné en 2022.

Pour les fichiers multi-sociétés, en ajout de Société, le choix par défaut est désormais Au choix du salarié (pour toutes les années).

Pour l’exercice 2025 et au delà, le choix N-1 sera automatiquement reporté.

 Fiche Profession

Sur les fiches Profession, le champ Taux d’abattement est remplacé par un menu déroulant, suivi d’une zone de visualisation ou de saisie du taux.

Les différentes valeurs possibles sont :

• (aucun)
• Dégressif spectacle vivant et enregistré 20%
• Dégressif spectacle vivant et enregistré 25%
• Dégressif journalistes
• Dégressif  VRP
• Dégressif casinos et cercles de jeux
• Taux fixe

Lorsque Taux fixe est sélectionné, la zone de saisie est accessible.

Lorsqu'une option de dégressivité est sélectionnée, on peut visualiser le taux applicable pour le dernier exercice crée dans le fichier de données.

Sur la liste des professions, la colonne Abattement affiche le taux applicable pour le dernier exercice crée dans le fichier de données, suivi de dégr. si une des options de sortie dégressive est sélectionnée.

Mise à jour des fiches Profession

À la mise à jour du fichier de données, les fiches Professions sont automatiquement mises à jour selon le taux préalablement saisi et le code PCS choisi :

•  "Dégressif spectacle vivant et enregistré 20%" si Taux d’abattement = 20% ou 19% et Code PCS = 354b ou 465b ou 353b ou 353c ou 637c
•  "Dégressif spectacle vivant et enregistré 25%" si Taux d’abattement = 25% ou 23% et Code PCS = 354c ou 354b ou 354e ou 354f (sauf si Nomenclature PCS = Mannequin, le taux reste alors fixe)
•  "Dégressif journalistes" si Taux d’abattement = 30% ou 28% et Code PCS = 352a
•  "Dégressif VRP" si Taux d’abattement = 30% ou 28% et Code PCS commençant par 463
•  "Dégressif casinos et cercles de jeux" si Taux d’abattement = 8% ou 7%

Dans tous les autres cas, le menu déroulant reste sur (aucun) ou Taux fixe avec le taux initialement paramétré.

Calcul de l'abattement

Pour les secteurs d'activité listés dans le nouveau menu déroulant Taux d'abattement des fiches Profession, la valeur du taux année par année est gérée en dur par le logiciel.

En paie, le calcul est effectué selon la date de fin.

Demande d'abattement via Transat

Le mail adressé au salarié ainsi que le formulaire de saisie Transat sont ajustés pour prendre en compte les évolutions.

• Mail envoyé au salarié

Bonjour [...]

Votre profession ouvre droit à application de la déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette de cotisations sociales. Ce dispositif d’abattement va progressivement prendre fin mais dans certains secteurs d’activité (dont le spectacle vivant et le spectacle enregistré) il est de nouveau possible d’appliquer la déduction sans avoir à justifier de frais réellement engagés.

Votre employeur [...] vous invite à lui communiquer via le formulaire en ligne Transat, votre option pour l’exercice [...]. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur.

•  Formulaire de saisie Transat

Je soussigné(e) [...] , demeurant [...]

O Accepte
O N'accepte pas

que mon employeur (immatriculé sous le siret [...] ) pratique la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur l'assiette des cotisations sociales prévue pour ma profession [...].

Pour plusieurs secteurs d’activité, dont le secteur culturel, des modalités de sortie progressive du dispositif ont été négociées. Pour l’exercice [...], le taux d’abattement applicable pour la profession [...] est de [...] %.

J'ai bien noté que si la déduction forfaitaire a l'avantage d'augmenter le net à payer, elle a pour inconvénient de réduire les assiettes de cotisations et par conséquent les droits maladie et retraite.

Cet accord vaut pour l'ensemble des contrats de l’exercice [...].

Evolutions 2024 de la DSN

Norme 2024

Les DSN mensuelles 2024 générées avec la version 7.9.3 sont automatiquement à la norme 2024.

Les DSN événementielles générées à compter du 01/02/24 seront également à la norme 2024.

Le principal changement de la nouvelle norme porte sur la déclaration des heures supplémentaires et complémentaires. Celles-ci ne sont plus intégrées à la rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002). Leur montant, diminué de la CSG déductible, est désormais déclaré dans un nouveau bloc S21.G00.58 - Élément de revenu calculé en net.

Comme le montant d'heures supplémentaires ou complémentaires, le montant net social est désormais déclaré dans un bloc 58.

Pour les entreprises concernées, les déclarations à néant ne sont plus attendues par l'Ircantec : la valeur 95 est donc supprimée pour la rubrique S20.G00.08.001.

Pour les DSN FCTU, une nouvelle rubrique est ajoutée : S21.G00.50.020 - Mois de la DSN mensuelle de rattachement des éléments déclarés dans le FCTU.
La rubrique est renseignée d'une des valeurs suivantes :

• 01 - Eléments de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans la FCTU.
• 02 - Eléments de la déclaration précédant la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans la FCTU.

Recouvrement des cotisations USPA et UPCPUB via la DSN

L'ensemble des cotisations recouvrées par AGEPRO - Audiens a vocation à intégrer la DSN.

Au 1er janvier 2024, deux nouvelles cotisations sont concernées :

•  Cotisation des entreprises adhérentes de l'Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA).
•  Cotisation des établissements adhérents de l'Union des Producteurs de Cinéma et de contenus Publicitaires (UPCPUB).

Deux nouvelles Spécificités sont disponibles sur les retenues de type Audiens :

• AGEPRO-USPA
• AGEPRO-UPCPUB

Elles permettent de gérer la déclaration en DSN des cotisations spécifiques aux adhérents de l'USPA et de l'UPCPUB.

La déclaration suit les modalités déclaratives applicables aux autres cotisations recouvrées par les Organismes Complémentaires.

À l'ajout d'une retenue de type Audiens avec une de ces Spécificités AGEPRO, sPAIEctacle affecte automatiquement la Référence contrat attendue en DSN :

• USPA si la Spécificité est AGEPRO-USPA
• UPCPUB si la Spécificité est AGEPRO-UPCPUB

Au moment de générer le fichier DSN, un nouveau contrôle permet de s'assurer que si une des références contrat USPA, UPCPUB, SPI1ou SPI2 est présente dans la fiche paramétrage d'Audiens, une retenue est bien paramétrée dans sPAIEctacle. Dans le cas contraire, une anomalie signale :  "!! Votre fiche paramétrage Audiens porte la référence contrat […] alors que la retenue correspondante n’est pas paramétrée."

Autres évolutions

•  Une nouvelle anomalie bloquante est signalée lorsque des Catégories salariales portent le régime Urssaf Emploi d’avenir secteur marchand ou Emploi d’avenir secteur non marchand (“!! Catégorie salariale obsolète, les emplois d’avenir n’existent plus.”).
• Dans le fenêtre Gestion des exports, le comportement de la fonction  Mise à jour manuelle des retours MtoM est modifié :

Lorsque la fonctionnalité est activée, pour des exports transmis depuis moins de 90 jours, le Tableau de bord est désormais réinitialisé et l'ensemble des compte-rendus sont de nouveau téléchargés.

Nouveauté logiciel : signature électronique via validation

Pour les utilisateurs ayant opté pour le service de signature électronique de GHS, sPAIEctacle 7.9.3 propose l'envoi à la signature via validation.

Cette option permet la validation des courriers par un tiers, avant l'envoi au salarié de la demande de signature.

Autres évolutions

Livre de paie

De nouvelles données sont disponible dans le Livre de paie.

Données salariés

• Pays de nationalité
• Statut BOETH
• Adresse mail

Données générales

• Code PCS de la profession
• Temps partiel
• Catégorie mutuelle
• Motif de recours au CDD
• Montant Net Social

Bases de cotisations

• Brut prévoyance (abattu abattement plafonné)
• Base Prévoyance TA

La colonne Assiette taxe sur les salaires prend par ailleurs désormais en compte la base CSG/CRDS sur PPV (base affectée à la Rubrique de paie PPVI). Et les base retraite obsolète sont supprimée (TB, TB GMP et TC).

Données fiscales

• Montant des heures supplémentaires et complémentaires exonérées

La colonne RNFP PAS est elle supprimée.

Écritures comptables

Deux nouveaux formats d'export sont disponibles :

• Full
• Exact

Liste nominative CASC-SVP

Plusieurs problèmes signalés en version 7.9.2 sont corrigés en version 7.9.3 :

• Déclaration correcte des salariés en contrat de forfait jour qui étaient filtrés en version 7.9.2.
• Gestion des exports : le problème d'affichage de la profession sur la première ligne de l'onglet Liste est résolu.

Retenues Congés spectacle et Congés (hors CS)

Le champ Spécificité est supprimé.