Conformément aux directives de Pôle Emploi applicables à compter du 1er juin 2021, l’édition papier Attestation Assedic CDD en extra est supprimée. La déclaration des fins de contrats des CDD d’usage doit être faite dorénavant, via l’AED ou via le circuit dérogatoire proposé par Pôle Emploi en DSN mensuelle.
Le circuit dérogatoire mis en place par Pôle Emploi pour déclarer les fins de CDDU permet :
- d'éviter d'avoir à faire un signalement fin de contrat à chaque fin de contrat
- de déclarer les fins de contrat par une procédure déjà existante : la DSN mensuelle
- de regrouper sur une même attestation l'ensemble des contrats d'un même mois et d'un même salarié
Cette procédure est automatique pour toutes les DSN générées avec sPAIEctacle - les fins de contrats des CDD d'usage dont toutes les paies sont réglées sur le mois, sont aiguillées vers le circuit dérogatoire.
Fin de CDDU en DSN
Pour tous les contrats de type CDD dont le motif de recours est CDD d'usage et dont toutes les paies sont réglées sur le mois principal déclaré, le bloc fin de contrat de la DSN est complété de la rubrique nécessaire au circuit dérogatoire :
S21.G00.62.017 - Modalité de déclaration de la fin du contrat d'usage renseigné par la valeur 01 (Application du circuit dérogatoire)
Suivi des attestations par l'employeur
Une fois la DSN transmise, dans un délai variant de quelques heures à 5 jours, une notification vous alerte de la mise à disposition des attestations rematérialisées par Pôle emploi.
Cliquer sur Afficher les contrats pour afficher la sélection des contrats dont l'attestation est disponible.
sPAIEctacle permet à l'employeur de visualiser l'attestation envoyée par Transat au salarié.
Sur l'onglet Suivi contrat de chaque fiche contrat concernée, il est possible d'afficher l'attestation en cliquant sur AER.
Le pdf peut alors être imprimé ou sauvegardé sur votre ordinateur
L'AER est exactement celle mise à disposition par Pôle emploi. Seul le bloc 7 correspondant à l'authentification de l'attestation par l'employeur est complété par sPAIEctacle 7.3.10 à partir des informations de la fiche Société (Nom, Prénom et qualité du signataire, Nom et téléphone du contact, ville de l'établissement, date et signature scannée).
Une colonne AE a également été ajoutée dans la liste des contrats (menu Contrats > Liste des contrats) avec trois états possibles :
- D : la DSN comprenant la fin de contrat a été générée
- x : l'attestation Pôle Emploi a été reçue
- Tr. : l'attestation a été transmise via Transat
Transmission aux salariés
Une fois l'attestation rematérialisée par Pôle emploi, sPAIEctacle permet de la transmettre à vos salariés via Transat.
Ils sont alors avertis par mail de la mise à disposition de l'attestation dans leur espace Transat.
Depuis la liste des contrats dont l'attestation est disponible, il convient de cliquer sur l'imprimante et de sélectionner Envoi des AER CDDU vers Transat.
Après transmission, un mail signale la mise à disposition de l'attestation dans l'espace Transat du salarié.
L'attestation est alors visualisable et téléchargeable par le salarié sur l'onglet DOCUMENTS de Transat.
Exemple d'AER CDDU
Contrats hors circuit dérogatoire
La déclaration d'une fin de contrat CDDU est exclue du circuit dérogatoire dans les cas suivants :
- Toutes les paies du contrat ne sont pas réglées sur le mois M (mois principal déclaré)
- La date de début de contrat est antérieure à M-1
- La date de début de contrat est sur M-1 mais aucune paie n'a de date de début sur M-1
Par conséquence, au moment de générer la DSN, sPAIEctacle effectue un contrôle de cohérence et vous alerte si des fins de contrat CDDU (hors intermittents) ne peuvent être déclarées en DSN via le circuit dérogatoire.
Un double-clic sur vous devez effectuer une attestation fin de contrat standard permet d'afficher les contrats pour lesquels il faudra obligatoirement produire une Attestation Employeur Pôle Emploi (AED EDI ou DSN Fin de contrat FCTU).