version 7.9.8

SMIC et chiffres clés

Les chiffres clés suivant sont mis à jour  :

• Plafond mensuel Urssaf : 3925€ au 01/01/2025
• SMIC horaire : 11,88€ au 01/11/2024
• PAS - Abattement pour contrats courts : 739€ au 01/11/2024

Les barèmes PAS 2025 sont également mis à jour.

A la mise à jour du fichier de données, si des paies ont déjà été saisies sur novembre ou au-delà l’alerte suivante est déclenchée : Au 1er novembre 2024, le SMIC est rehaussé de 2% et le calcul de la réduction générale est ajusté. Les paies déjà saisies sur les mois de novembre et décembre doivent être recalculées. Voulez-vous les afficher ?

Réduction générale

Le calcul de la réduction générale est modifié pour les paies dont la date de fin est comprise entre le 1er novembre et le 31 décembre 2024.

C'est dans ce cas la valeur du SMIC au 01/01/2024 qui est prise en compte pour le calcul de la réduction.

Exonération salariale des apprentis

Les apprentis bénéficient d'exonérations de cotisations salariales à hauteur de 79% du SMIC. Pour les paies dont la date de règlement est supérieure ou égale au 01/11/2024, la valeur du SMIC retenue est le SMIC mensuel (sans proratisation sur le nombre d'heures).

Si la paie est sur un mois incomplet (entrée ou sortie en cours de mois) le SMIC mensuel est proratisé selon le nombre de jours calendaires de la paie (SMIC mensuel x nombre de jours calendaires de la paie / nombre de jours calendaires du mois).

Il n'est par contre pas proratisé lorsque le nombre d'heures est réduit (absence maladie sans maintien de rémunération par exemple).

Ce nouveau calcul est appliqué pour les fractions de base (De 0 à 79% du Smic et Au-delà de 79% du Smic) mais aussi pour la base spécifique Réduction de cotisations - Apprenti - exo. salariale retraite.

Ruptures de contrat

Lorsque le motif de rupture Fin de CDD est sélectionné, une nouvelle option permet le cas échéant de signaler le refus d'un contrat en CDI par le salarié.

Un nouveau motif de rupture est par ailleurs ajouté : Licenciement… pour motif économique suite au refus d’un CSP.

Pour le motif Licenciement… pour motif économique dans le cadre d’un CSP, il est désormais possible de préciser Pas de clause de préavis (les zones Montant préavis non versé et Nb mois préavis peuvent donc maintenant être saisies à 0).

Prime de partage de la valeur versée sur plan d'épargne

La Spécificité DSN Prime de partage de la valeur (onglet Particularités des Rubriques de paies) doit désormais être précisée via un second menu déroulant : versée au salarié ou versée sur plan d'épargne. 

A la mise à jour du fichier de données en version 7.9.8, toutes les rubriques avec la spécificité Prime de partage de la valeur sont passées en Prime de partage de la valeur versée au salarié.

La nouvelle option versée sur plan d'épargne permet :

• le calcul du Montant Net Social (la prime versée sur plan d'épargne est exclue du MNS)
• le fléchage du montant versé sur plan d'épargne dans les données individuelles de la DSN (code 904 lorsque le montant versé sur PE est non soumis à CSG, code 906 s'il est soumis à CSG)

Stagiaire de la formation professionnelle (AFPR)

Un nouveau Régime Urssaf Stagiaire Formation Professionnelle est disponible pour le paramétrage des Catégories salariales. 

Ce nouveau régime Urssaf permet de renseigner le bloc contrat de la DSN selon les consignes de net-entreprises.

Par ailleurs :

• le Motif CDD est par défaut (sans objet) en ajout de contrat
• le salarié apparaît dans le Registre des stagiaires au lieu du Livre entrées-sorties du personnel
• il est exclu du calcul des effectifs

Au moment de générer la DSN, pour les utilisateurs ayant un paramétrage sur bases forfaitaires (code DUCS 150), l'anomalie suivante est signalée : !! L’utilisation du Code DUCS 150 est réservée aux organismes de formation, il ne doit pas être utilisé par les employeurs qui accueillent des stagiaires de la formation professionnelle.

ZFRR

Le dispositif Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) se substitue à celui des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). L'exonération applicable suit exactement le même calcul mais a des modalités déclaratives différentes.

Pour les utilisateurs qui avait une catégorie salariale ZRR paramétrée, la catégorie ZFRR est automatiquement créée à la mise à jour du fichier de données en version 7.9.8. Elle est identique à la catégorie ZRR, mais déclenche une retenue d'exonération spécifique sur le code DUCS 099P.

C'est la retenue dont le code est 513P (ou 595P) qui est dupliquée pour créer la nouvelle réduction et les seuls changements effectués sont les suivants  :

• Nom retenue : Réduction ZFRR
• Début d’application : 01/07/24
• Code DUCS : 099P
• Catégorie salariale : seule ZFRR est cochée

Pour les contrats ayant débuté depuis le 01/07/24, dans des entreprises passées en ZFRR, c'est la nouvelle catégorie salariale qui doit être utilisée.

Autres évolutions

• Les paies annulantes portaient en DSN la date de règlement de la paie annulée. C'est désormais la date de règlement de la paie annulante qui est envoyée. Ce changement doit permettre d'éviter les anomalies DSN UR_ANO_DIMNS002.
• Lorsque une entreprise n'a aucune paie sur l'année, la DSN de décembre pouvait être rejetée par net-entreprises pour l'enregistrement relatif à la taxe d'apprentissage. Ce problème est corrigé.
• Pour les sportifs professionnels, le complément PCS S0001 est désormais renseigné en DSN (lorsque le code PCS de la profession est 424a et le code IDCC de la convention collective 2511, 5526, 5542 ou 5541).
• La codification DSN des CDI d'inclusion et des VRP est ajustée pour répondre aux consignes déclaratives.
• Le Montant Net Social est désormais calculé et déclaré à 0 pour les volontaires de service civique.