La loi DDADUE du 22 avril 2024 a transposé en droit français une directive européenne relative au maintien du droit à congés payés sur les périodes d'arrêt maladie d'origine non professionnelle. Les intermittents du spectacle ne sont pas exclus de ce nouveau cadre légal et de nouvelles règles d'assujetissements aux Congés Spectacles sont entrées en application à compter du 1er avril 2025.
Lorsqu'un salarié intermittent déclare un arrêt maladie alors qu'il était sous contrat, l'employeur doit désormais déclarer l'arrêt dans la DSN mensuelle et cotiser à la caisse des Congés Spectacles sur la base de 80% de la rémunération initialement prévue au contrat.
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