En bref
Les redevances ou royalties constituent la rémunération due à l’artiste du spectacle ou au mannequin à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation ou de sa prestation.
Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que les rémunérations ainsi versées soient considérées comme des redevances :
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