Ce paragraphe ne concerne que les entreprises de 20 salariés ou plus (effectif équivalent temps plein tous établissements confondus). Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas concernées par cette déclaration.
Les entreprises de 20 salariés ou plus doivent employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif. Les entreprises ne remplissant pas cette obligation d'emploi, doivent verser une contribution financière à l'Urssaf. La déclaration et le règlement de la contribution sont tous les ans portés par la DSN d'avril N+1, exigible au 15 mai (ou au 5 pour les entreprises de 50 salariés ou plus).
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