Prise en charge de l'abonnement à un service public de transport
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale contredit notre communication du Courrier Privilège du 6 janvier (§ 5.1).
La prise en charge par l'employeur de 50% des abonnements à des services de transports publics est obligatoire. Cette participation est non soumise à cotisations sociales et non imposable. La prise en charge complémentaire au-delà de 50% est facultative.
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