Ce paragraphe ne concerne que les entreprises de 20 salariés ou plus (effectif équivalent temps plein tous établissements confondus). Les entreprises concernées ont dû recevoir de leur Urssaf, les informations d'effectifs nécessaires à la déclaration. Ces éléments peuvent également être retrouvés sur l'onglet Retours de la DSN mensuelle de février 2024. Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas concernées par cette déclaration.
Les entreprises de 20 salariés ou plus (tous établissements confondus) doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Les entreprises ne remplissant pas cette obligation d'emploi, doivent verser une contribution financière à l'Urssaf.
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