En bref
La loi DDADUE du 22 avril 2024 a transposé en droit français une directive européenne relative au maintien du droit à congés payés sur les périodes d'arrêt maladie d'origine non professionnelle. Les intermittents du spectacle ne sont pas exclus de ce nouveau cadre légal et de nouvelles règles d'assujettissement aux Congés Spectacles sont entrées en application à compter du 1er avril 2025.
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