En bref
Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur du secteur de droit privé à tous ses salariés n’en disposant pas déjà.
Pour les entreprises relevant de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, les partenaires sociaux ont négocié un accord spécifique. Cet accord est étendu, c’est à dire que l’adhésion à la garantie prévoyance et santé conventionnelle est obligatoire pour l’entreprise dès lors qu’elle applique la Convention collective nationale des Entreprises artistiques et culturelles.
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