Accords de sortie dégressive
De nouveaux accords de sortie dégressive du dispositif de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ont été publiés au BOSS au mois de décembre 2023. Ces accords concernent les secteurs et salariés suivants :
- spectacle vivant, spectacle enregistré
- voyageurs représentants placiers (VRP)
- casinos et cercles de jeux
Pour rappel un accord de ce type a déjà été négocié pour les journalistes (presse et audiovisuel) ainsi que pour les secteurs de la construction, de la propreté, de l'aviation civile, du transport routier de marchandises.
L'accord validé pour le secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré couvre l'ensemble des secteurs d'activité relevant de Pôle emploi Cinéma Spectacle.
Pour les secteurs concernés par un accord de sortie dégressive, il est donc de nouveau possible d'appliquer l'abattement pour frais professionnels, sans avoir à justifier que le salarié supporte effectivement des frais professionnels. L'accord trouvé pour le secteur culturel prévoit par exemple une suppression progressive de la DFS à horizon 2032. Le calendrier complet est le suivant :
| Spectable vivant, Spectable enregistré Professions ouvrant historiquement droit à 20% de DFS | |
|---|---|
| 2024 | 19 % |
| 2025 | 18% |
| 2026 | 16 % |
| 2027 | 14 % |
| 2028 | 12 % |
| 2029 | 9 % |
| 2030 | 6 % |
| 2031 | 3 % |
| 2032 | 0 % |
| Spectable vivant, Spectable enregistré Professions ouvrant historiquement droit à 25% de DFS | |
|---|---|
| 2024 | 23 % |
| 2025 | 21 % |
| 2026 | 18 % |
| 2027 | 15 % |
| 2028 | 12 % |
| 2029 | 9 % |
| 2030 | 6 % |
| 2031 | 3 % |
| 2032 | 0 % |
Pour rappel, la DFS est un abattement appliqué sur l'assiette de calcul des cotisations. Cette déduction est possible pour une liste définie de professions. Elle est par exemple possible pour les musiciens, les choristes et chefs d'orchestre, les régisseurs de théâtre, les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, pour le personnel de création de l'industrie cinématographique, pour les mannequins ou les journalistes, etc...
La liste exhaustive des professions concernées est disponible dans le BOSS : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre-annexe--liste-des-professions-be.
Si aucun accord n'a été publié pour votre secteur, la pratique de l'abattement est toujours possible, mais vous devez désormais disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.
Si vous êtes concerné un accord de sortie dégressive pour un autre secteur d'activité que ceux détaillés ci-dessus, reportez vous au BOSS pour vérifier le calendrier de taux : https://boss.gouv.fr/ (Frais professionnels, paragraphe 2300 et suivants).
Option de la Société
A la mise à jour de votre fichier en version 7.9.3, le choix de la société pour l'exercice 2022 a été automatiquement repris pour 2024 (menu Paramètres > Société onglet Divers).
Ce choix peut éventuellement être ajusté :Aucun abattement pratiqué
si l'entreprise ne souhaite pas remettre en place le dispositifAu choix du salariéObligatoire pour tous
si l'entreprise a signé un accord d'entreprise dans ce sens
Demande d'accord des Salariés
Pour rappel, sauf accord collectif prévoyant son application automatique, l'accord du salarié est obligatoire pour pratiquer la déduction forfaitaire. sPAIEctacle vous permet d'interroger très simplement vos salariés, via Transat, exercice par exercice.
- Menu Salariés > Liste des salariés
- Sélectionner les salariés susceptibles d'être concernés
- Cliquer sur l'icône Transat
- Choisir Demande d'abattement
Les salariés recoivent un e-mail leur demandant si oui ou non ils acceptent la pratique de la déduction forfaitaire pour l'exercice 2024 et les fiches salariés seront automatiquement mises à jour en conséquence.
Si le salarié ne répond pas, il reçoit une relance tous les 3 jours pendant 15 jours. Le cas échéant, l'employeur reçoit via sPAIEctacle, une notification signalant que la demande est expirée.
Une fois la demande acceptée ou rejetée, le salarié reçoit un email de confirmation.
De votre côté, vous pouvez éditer un état des retours de demandes d'abattement via Transat, en cliquant sur l'imprimante depuis la liste des salariés.
Un tutoriel vidéo vous présente en images cette fonctionnalité de sPAIEctacle :
https://www.ghs.fr/videos/la-demande-dabattement-via-transat/
La fiche dédiée à Transat de l'aide en ligne vous guide également dans l'utilisation de la fonctionnalité :
https://www.ghs.fr/support/aide/82866060/index.htm#t=Transat.htm#MiniTOCBookMark6
Pour rappel, l'utilisation de Transat, la plateforme salarié proposée par GHS, est gratuite et ne nécessite pas d'activation préalable. La fonctionnalité de demande d'abattement est disponible pour tous les utilisateurs, que vous utilisiez ou pas Transat pour l'envoi de vos documents de paie, vos demandes d'état civil ou l'échange de documents. La fonctionnalité peut également être utilisée pour vos salariés qui n'ont pas activé leur compte Transat.
Fiches Profession
Les fiches Profession prennent en compte ces nouvelles modalités d'application de la DFS. Un nouveau menu déroulant vous permet ainsi de choisir le secteur d'activité pour affecter automatiquement une des grilles de taux dégressifs.
A la mise à jour de votre fichier de données en version 7.9.3, toutes les professions suivantes ont automatiquement été mise à jour :
- professions du secteur culturel avec taux historique de 20%
- professions du secteur culturel avec taux historique de 25%
- journaliste avec taux historique de 30%
- vrp avec taux historique de 30%
- métiers des casinos et cercles de jeux (taux 8%)
La mise à jour est effectuée sur la base du taux préalablement renseigné et du code PCS.
Le taux affiché est celui applicable pour le plus grand exercice du fichier de données.