Entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC - IDCC 1285)
Le Fond Commun d'Aide au Paritarisme (FCAP) est une association directement issue de la CCNEAC, qui permet notamment aux organisations syndicales d'exercer leurs missions.
Ce fond est alimenté par une contribution égale à 0,25% des salaires bruts de l'ensemble des salariés. Cette contribution est obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective.
La contribution était jusqu'à présent recouvrée par AGEPRO - Audiens. A compter du 1er avril 2024, elle sera recouvrée par Audiens Prévoyance via la DSN mensuelle. Si la cotisation pouvait jusqu'à présent être gérée 'hors paie', elle doit désormais obligatoirement être paramétrée dans sPAIEctacle.
La déclaration du 1er trimestre 2024 reste à saisir comme habituellement sur la plateforme AGEPRO - Audiens.
Utilisateurs ayant déjà paramétré la retenue
Aucune manipulation n'est nécessaire, la retenue a été automatiquement ajustée à la mise à jour de votre fichier de données.
La retenue de type FCAP a été arrêtée au 31/03/24 et une nouvelle retenue de type Audiens a été ajoutée au 01/04/24.
Utilisateurs n'ayant jamais paramétré la retenue
Pour les utilisateurs n'ayant jamais activé la retenue, il convient de le faire avant de saisir vos paies d'avril.
Attention, pour les utilisateurs d'un fichier multi-sociétés, pour les sociétés relevant de la CCNEAC, l'activation de la retenue passe par la modification du Groupe sur le Niveau "FCAP" ou "FNAS/FCAP". En cas de doute, vous pouvez contacter le service maintenance.
- Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues
- Cliquer sur la loupe
et effectuer la recherche suivante :
- Nom retenue commençant par FCAP
- Type retenue est Audiens
- Valider en cliquant sur OK
- Ouvrir la retenue qui apparaît
- Décocher l'option Retenue inactivée
- Valider en cliquant sur OK
Attention, si vous aviez déjà saisie des paies d'avril ou au-delà, il convient de les recalculer en suivant les manipulations décrites sur la première page de ce courrier.
Déclaration de la cotisation
La déclaration et le règlement de la cotisation sont automatiquement intégrés à la DSN mensuelle.
Dans la fenêtre Cotisations déclarées et règlements, vous pouvez en visualiser le montant en double cliquant sur la ligne Audiens prévoyance.
La référence contrat FCAPEAC correspond à la retenue de FCAP à 0,25%.
Entreprises ne relevant pas de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (IDCC 1285)
Les entreprises ne relevant pas de la CCNEAC ne sont pas concernées par cette retenue.
Il se peut cependant qu'Audiens ait ajouté la référence contrat FCAPEAC à votre fiche paramétrage si vous avez dans les 12 derniers mois, déclaré au moins un contrat avec le code IDCC 1285.
Dans ce cas, le contrôle de cohérence de votre DSN d'avril signalera l'anomalie suivante :
!! Votre fiche paramétrage Audiens porte la référence contrat [FCAPEAC]
alors que la retenue correspondante n'est pas paramétrée.
Si c'est le cas, pour que nous fassions le point avec la caisse, merci de nous communiquer votre SIRET via notre formulaire de contact https://support.ghs.fr.
Dans le champ Votre besoin ? il convient d'indiquer "J'ai besoin d'un accompagnement sur mes paies ou mes déclarations" puis en Sujet vous pouvez saisir "FCAP EAC à tort" suivi de votre SIRET.